MINUTE N° :

JUGEMENT

DU 23 Mai 2025

N° RC 24/01924

DÉCISION

REPUTEE CONTRADICTOIRE

PREMIER RESSORT

SA CAISSE D’EPARGNE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON

ET :

[H] [R]

Débats à l’audience du 07 Février 2025

Le

— copie certifiée conforme+dossier de plaidoirie

à M^e BRAULT-JAMIN

— copie certifiée conforme

à M. [R]

— copie certifiée conforme au dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

TENUE le 23 Mai 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. DJAMAA, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : L. PENNEL,

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Février 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 23 Mai 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, initialement fixé le 25 Avril 2025 et prorogée, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

SA CAISSE D’EPARGNE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 383 451 267,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Vincent BRAULT- JAMIN de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS,

D’une Part ;

ET :

Monsieur [H] [R], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 4]

non comparant, non représenté,

D’autre Part ;

RAPPEL DES FAITS

Selon offre de crédit signée le 11 août 2021 n°FFI174263357, la société CAISSE D’ÉPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILON a consenti à Monsieur [H] [R] un crédit personnel d’un montant de 20 000,00 euros remboursable en 77 mensualités de 294,01 euros hors assurances et moyennant un taux débiteur annuel fixe de 3,90% et un TAEG de 4,15%.

Se prévalant d’une situation d’impayés, la société CAISSE D’ÉPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILON, après délivrance d’une mise en demeure à Monsieur [H] [R] par courrier recommandé avec avis de réception du 29 janvier 2024, s’est prévalue de la déchéance du terme.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2024, remis à l’étude, la société CAISSE D’ÉPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILON a fait assigner Monsieur [H] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— Voir concilier si faire se peut et à défaut,

— Débouter Monsieur [H] [R] de l’ensemble de ses conclusions, fins et prétentions ;

— Prononcer en tant que besoin la déchéance du terme ;

— Condamner Monsieur [H] [R] à payer à la société CAISSE D’ÉPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILON la somme de 19 454,19 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4,15% à compter du 23 janvier 2024 ;

À titre subsidiaire, ordonner la résolution judiciaire du contrat de prêt souscrit en date du 9 juin 2021 avec la société CAISSE D’ÉPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILON ;

— Ordonner à Monsieur [H] [R] la restitution du capital à la société CAISSE D’ÉPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILON ;

— Condamner Monsieur [H] [R] à payer à la société CAISSE D’ÉPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILON la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner Monsieur [H] [R] aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 février 2025.

À cette audience, la juridiction a relevé d’office, en vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, les moyens d’office suivants concernant le crédit personnel :

— l’irrecevabilité de la demande en paiement de la société CAISSE D’ÉPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILON pour cause d’éventuelle acquisition de la forclusion (article R. 312-35 du code de la consommation) ;

— la nullité du contrat de crédit pour cause d’éventuel déblocage anticipé des fonds (article L. 312-24 du code de la consommation) ;

— la déchéance du droit aux intérêts du prêteur (articles L. 341-1 à L. 341-3 du code de la consommation) pour cause d’éventuels manquements à son obligation précontractuelle d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur (articles L. 312-16 et L. 312-17 du code de la consommation), de défaut de production de la fiche d’information précontractuelle de renseignement européenne normalisée (article L. 312-12 du code de la consommation), d’absence de formulaire de rétractation joint à l’offre de crédit (article L. 312-21 du code de la consommation) ;

— la fiabilité de la signature effectuée par voie électronique (article 1367 du code civil).

La société CAISSE D’ÉPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILON, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et déposé ses pièces.

Monsieur [H] [R], bien que régulièrement cité conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2025, prorogé au 23 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 473 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Par conséquent, le présent jugement est réputé contradictoire et en premier ressort.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

I. Sur la recevabilité de la demande

Aux termes des dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, il ressort des éléments du débat que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 4 août 2022, de sorte que la demande introduite le 3 avril 2024, soit dans les deux ans suivant cette date, est recevable.

II. Sur la fiabilité de la signature électronique

Selon les dispositions de l’article 1101 du code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

L’article 1367 du code civil dispose que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 prévoit, en son article 1, que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.

Est une signature électronique qualifiée, au sens de ce décret, trois conditions sont requises :

— une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur,

— une signature créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié conforme aux dispositions de l’article 29 dudit règlement,

— et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement.

Ainsi, selon l’article 26 dudit règlement, pour être qualifiée de signature électronique avancée, la signature doit être liée au signataire de manière univoque, permettre de l’identifier, avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif et être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

L’article 29 du même règlement exige, quant à lui, que les dispositifs de création de signature électronique qualifiés respectent les exigences fixées à l’annexe II à savoir :

— que la confidentialité des données de création de signature soit suffisamment assurée,

— que les données ne peuvent être établies qu’une seule fois,

— l’assurance suffisante que les données ne peuvent pas être trouvées par déduction,

— et que la signature soit protégée de manière fiable contre toute falsification ou toute utilisation par d’autres,

— la génération et la gestion des données de création de signature électronique peut être confié seulement à un prestataire de services de confiance qualifié.

Enfin, l’article 28 du même règlement indique que les certificats qualifiés de signature électronique doivent satisfaire aux exigences fixées à l’annexe I soit :

— une mention indiquant, au moins, sous une forme adaptée au traitement automatisé, que le certificat a été délivré comme certificat qualifié de signature électronique,

— un ensemble de données représentant sans ambiguïté le prestataire de services de confiance qualifié délivrant les certificats qualifiés au moins l’État membre dans lequel ce prestataire est établi et pour une personne morale (nom et numéro d’immatriculation tels qu’ils figurent dans les registres officiels) et pour une personne physique (le nom de la personne),

— au moins le nom du signataire ou un pseudonyme clairement indiqué,

— les données de validation de la signature électronique qui correspondent aux données de création de la signature électronique,

— des précisions sur le début et la fin de la période de validité du certificat,

— le code d’identité du certificat, qui est doit être unique pour le prestataire de services de confiance qualifié,

— la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire de services de confiance qualifié délivrant le certificat,

— l’endroit où peut être obtenu gratuitement le certificat sur lequel reposent la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire,

— l’emplacement des services qui peuvent être utilisés pour connaître le statut de validité du certificat qualifié,

— et lorsque les données de création de la signature électronique associées aux données de validation de la signature électronique se trouvent dans un dispositif de création de signature électronique qualifié, une mention l’indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé.

En l’espèce, pour justifier de la signature électronique du contrat de crédit, la société CAISSE D’ÉPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILON produit quatre captures d’écran de boîtes de dialogue, d’une part, et une pièce titrée « Attestation de preuve de l’ICG » datée du 11 août 2021, d’autre part. Un document exposant les conditions générales de la signature électronique, portant la même mention de signature électronique que le contrat de crédit, est également fourni.

Il convient de relever qu’aucun de ces documents ne constitue un certificat de signature qualifiée au sens de l’article 28 du règlement précité et de la jurisprudence en vigueur, faute, notamment, d’être présenté sous une forme adaptée au traitement automatisé. Dès lors, la présomption prévue à l’article 1367 du code civil ne peut s’appliquer.

Les éléments des débats ne permettent pas de déterminer à quel moment et à partir de quel logiciel informatique les captures d’écran produites ont été effectuées. Ces captures d’écran, de même que l’attestation de preuve de l’ICG, ne permettent pas non plus de déterminer clairement les différentes étapes de la signature. Il n’est notamment pas précisé par quel moyen Monsieur [H] [R] a confirmé son consentement au contrat.

En outre, le contrat de crédit n’est pas expressément visé dans l’attestation de preuve de l’ICG, laquelle désigne seulement une « OFFRE DE CONTRAT DE CREDIT » ainsi que les documents annexes à cette offre, sans plus de précision. Le lien de ces documents avec le contrat de crédit n°FFI174263357 ne peut donc pas être établi de manière non équivoque. Ce dernier comporte quant à lui la mention de sa signature électronique à la date du 11 août 2021, mais celle-ci ne fournit pas d’indication permettant de faire le lien avec les justificatifs de signature électronique produits.

Par conséquent, il y a lieu de considérer que la société CAISSE D’ÉPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILON n’apporte pas la preuve effective de la signature de l’offre de prêt litigieuse par Monsieur [H] [R], et dès lors du consentement exprimé par cette dernière. Elle sera donc déboutée de sa demande en paiement.

III. Sur les demandes accessoires

La société CAISSE D’ÉPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILON succombant à l’instance, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens.

La société CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON, partie perdante, sera déboutée de sa demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE la société CAISSE D’ÉPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILON recevable en son action ;

REJETTE la demande en paiement de la société CAISSE D’ÉPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILON au titre du crédit personnel du 11 août 2021 n°FFI174263357, souscrit par Monsieur [H] [R] ;

CONDAMNE la société CAISSE D’ÉPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILON aux entiers dépens ;

DÉBOUTE la société CAISSE D’ÉPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILON de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande des parties ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

RAPPELLE que le jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 23 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. DJAMAA, juge des contentieux de la protection, et par L. PENNEL, greffière.

La greffière La juge des contentieux de la protection