TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/05252 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3JVE

MINUTE: 25/1111

Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [W] [U]

né le 04 Décembre 1992 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Absent représenté par M^e Chanda JAMIL, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [B] [U]

Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 11 juin 2025

Le 04 juin 2025, la directrice de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [W] [U].

Depuis cette date, Monsieur [W] [U] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD.

Le 10 juin 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [U].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 11 juin 2025.

A l’audience du 12 juin 2025, M^e Chanda JAMIL, conseil de Monsieur [W] [U], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur le moyen de nullité tiré de la tardiveté du transfert des urgences à l'[Localité 5] de Ville-Evrard.

Le conseil de Monsieur [W] [U] soutient qu’il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a été prise en charge par l'[Localité 5] de [Localité 8] 72 heures après son arrivée aux urgences. Il est soutenu qu’il est arrivé aux urgences le 2 juin 2025 et qu’il a été pris en charge par l'[Localité 5] le 5 juin 2025.

L’article L3211-2-3 dispose « Lorsqu’une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques prévues aux chapitres II et III du présent titre est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n’assure pas, en application de l’article L. 3222-1, la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques au titre des chapitres II à IV du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, son transfert vers un établissement exerçant cette mission est organisé, selon des modalités prévues par convention, dans des délais adaptés à son état de santé et au plus tard sous quarante-huit heures. La période d’observation et de soins initiale mentionnée à l’article L. 3211-2-2 prend effet dès le début de la prise en charge ».

Au vu des pièces versées aux débats, il apparait qu’il a été pris en charge par les urgences de l’hôpital [7] le 2 juin 2025 et que, par suite, il été transféré et admis à l'[Localité 5] de Ville Evrard le 4 juin 2025. Par conséquent, son transfert a été réalisé dans les délais prévus par l’article L3211-2-3 du code de la santé publique de sorte que le moyen de nullité sera rejeté.

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Monsieur [W] [U] a été hospitalisé d’office à la demande d’un tiers, sa mère, par décision du directeur d’établissement en date du 5 juin 2025 à effet au 4 juin 2025.

Le certificat médical des 24 h indique que le patient rapporte des idées envahissantes de mort avec conviction inébranlable génératrice de fortes angoisses et anxiété importante. Celui des 72 h mentionne qu’il est stable sur le plan comportemental ; le discours est pauvre et reste organisé ; s’il n’est pas noté d’idées délirantes ni d’hallucinations ; il est néanmoins rapporté des idées envahissantes de mort et d’angoisse lors d’attaques de panique.

L’avis motivé en date du 11 juin 2025 reprend ces constatations médicales et indique que son état ne permet pas son audition par le juge des libertés et de la détention

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [W] [U] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [U].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Rejette le moyen de nullité

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [U]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 4], le 12 juin 2025

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Elodie PATS

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :