COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 2]

N RG 26/00403 – N Portalis DB2H-W-B7K-32GW

Ordonnance du : 19 Février 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, AZOULAY Avner, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,

Vu l’ordonnance de la 14ème chambre du tribunal correctionnel de Lyon en date du 29/08/2025 déclarant Madame [K] [M] irresponsable pénalement et ordonnant son hospitalisation sans consentement ;

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 29/08/2025 adressé au Directeur du Centre Hospitalier ST JEAN DE DIEU demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Madame [K] [M] en exécution de l’ordonnance de la 14ème chambre du tribunal correctionnel de Lyon ;

Vu l’avis du collège en date du 02.02.2026, favorable à la poursuite de l’hospitalisation à temps complet de Madame [K] [M],

Concernant :

Madame [K] [M]

née le 25 Janvier 1995

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 28 Janvier 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 30/01/2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Madame [K] [M] assistée de Maître LEPROVOST Aurélie, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [C] [D], médecin de l’établissement, en date du 11.02.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [K] [M] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [K] [M] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – 69005 LYON – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 19 Février 2026

Le Juge

[Adresse 3]

N RG 26/00403 – N Portalis DB2H-W-B7K-32GW

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [K] [M] le 19 Février 2026,

L’intéressée,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître [U] [T] le 19 Février 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 19 Février 2026

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 19 Février 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 19 Février 2026.

Le Greffier,