Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit court, 9 janvier 2026, n° 25/01257

TJ Lyon 9 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnité sur le fondement de l'article 700
La cour a jugé que le bailleur avait droit à une indemnité pour les frais de justice engagés, en raison de la nécessité d'intenter une action pour obtenir le paiement des sommes dues.
Accepté
Responsabilité des défendeurs aux dépens
La cour a constaté que les défendeurs, bien que cités, ne se sont pas présentés, et ont donc été condamnés aux dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit court, 9 janv. 2026, n° 25/01257
Numéro(s) :	25/01257
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie REDON-REY
Parties :	S.C.I. SCI DU 39 COURS ARISTIDE BRIAND

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/01257 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2RXH

Jugement du :

09/01/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Carole CHAMBARETAUD

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi neuf Janvier deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI DU 39 COURS ARISTIDE BRIAND,

dont le siège social est sis 60 rue de Marseille – 69007 LYON

représentée par M^e Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE,

substituée par Maître Carole CHAMBARETAUD, avocat au barreau de LYON, toque 569

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [J] [U],

demeurant 39 Cours Aristide Briand – 69300 CALUIRE-ET-CUIRE

non comparant, ni représenté

Madame [F] [U],

demeurant 39 cours Aristide Briand – 69300 CALUIRE-ET-CUIRE

non comparante, ni représentée

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 15 Novembre 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 09/05/2025

Renvoi : 04/07/2025

Renvoi : 19/09/2025

Date de la mise en délibéré : 09/01/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 06/04/1993 avec prise d’effet au 01/04/1993, la S.C.I DU 39 COURS ARISTIDE BRIAND, 69300 CALUIRE ET CUIRE, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [J] [U] et Madame [F] [U], pour une durée de 3 ans, un local à usage d’habitation sis 39 cours Aristide Briand, 69300 CALUIRE ET CUIRE moyennant un loyer mensuel initial de 376,89 euros, outre provision sur charges.

Par acte d’huissier du 12/07/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [J] [U] et Madame [F] [U] un commandement de payer la somme de 1449,96 euros.

***

Par acte d’huissier du 15/11/2024, le bailleur a fait assigner Monsieur [J] [U] et Madame [F] [U] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [U] et Madame [F] [U],condamner Monsieur [J] [U] et Madame [F] TEIXEIRAà lui payer :la somme de 1612,85 euros selon état de créance arrêté au 31/10/2024, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 12/07/2024,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [J] [U] et Madame [F] [U] aux dépens.

A l’audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation mais maintient sa demande de condamnation article 700 et aux dépens.

Bien que régulièrement cités à étude, Monsieur [J] [U] et Madame [F] [U] ne comparaissent pas.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la S.C.I DU 39 COURS ARISTIDE BRIAND, 69300 CALUIRE ET CUIRE du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 400 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [J] [U] etMadame [F] [U] doivent supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection

statuant publiquement par jugement par défaut,

en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à la S.C.I DU 39 COURS ARISTIDE BRIAND, 69300 CALUIRE ET CUIRE du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation,

CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [U] et Madame [F] [U] à payer à la S.C.I DU 39 COURS ARISTIDE BRIAND, 69300 CALUIRE ET CUIRE la somme de 400 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [U] et Madame [F] [U] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 12/07/2024,

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président