Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 29 mai 2026, n° 26/01895 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01895 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/01895 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4HJP – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2] en date du 20.05.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [U] [V]
née le 04 Novembre 1951
Vu la requête en date du 26 Mai 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] reçue au greffe le 26 Mai 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27.05.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Etablissement 1],
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [E] [M] en date du 28.05.2026 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Madame [U] [V] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] en date du 28.05.2026;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 29 Mai 2026
Le Juge
Daphné BOULOC
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Me Augustine MBOULI le 29 Mai 2026
L’avocat,
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Madame [U] [V] le 29 Mai 2026
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER, le 29 Mai 2026
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 29 Mai 2026
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 29 Mai 2026 au Procureur de la République
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Etablissement public ·
- Hôpitaux ·
- Bail ·
- Assistance ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Résiliation
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Nationalité française ·
- Avocat ·
- République française ·
- Force publique ·
- Consentement ·
- Délivrance ·
- Profession
- Véhicule ·
- Veuve ·
- Référé ·
- Obligation ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Dépens ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Délai ·
- Locataire
- Syndicat ·
- Mise en demeure ·
- Taux légal ·
- Copropriété ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Minute ·
- Dommages et intérêts ·
- Article 700 ·
- Charges
- Indemnités journalieres ·
- Arrêt de travail ·
- Affection ·
- Recours ·
- Durée ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission ·
- Refus ·
- Incapacité de travail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Charges ·
- Consultation ·
- Entériner ·
- Titre ·
- Électronique ·
- Législation
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Charges ·
- Clause ·
- Adresses
- Adhésion ·
- Courtier ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Garantie ·
- Anniversaire ·
- Décès ·
- Indemnités journalieres ·
- Souscription du contrat ·
- Retraite
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Expert ·
- Ouvrage ·
- Préjudice ·
- Responsabilité ·
- Condensation ·
- Fromage ·
- Magasin ·
- Réalisation ·
- Titre
- Mineur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intervention volontaire ·
- Responsabilité civile ·
- Assureur ·
- Véhicule ·
- Qualités ·
- Titre ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Décompte général ·
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Taux d'intérêt ·
- Marches ·
- Montant ·
- Paiement ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.