COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. MAISON [R] c/ [U]

MINUTE N°

DU 22 Mai 2025

N° RG 24/04621 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QD2Z

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e Christophe NANI

Expédition(s) délivrée(s)

à M. [G] [U]

Le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétiaires MAISON GEORGES, 42 avenue Cyrnos – 06100 NICE

Pris en la personne de son syndic la société FONCIA NICE

81 rue de France

06000 NICE

représentée par M^e Christophe NANI, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Marie PADELLEC, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [G] [U]

né le 11 Septembre 1972 à TOULOUSE (31000)

42 Avenue de Cyrnos

Maison Georges

06100 NICE

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 28 novembre 2024, le Syndicat des propriétaires MAISON GEORGES sis 42 avenue Cyrnos 06 NICE a fait assigner M. [G] [U] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 2215,22 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2024 ;

— la somme de 2900 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [G] [U] bien que régulièrement assigné n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 2215,22 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2024 ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 220 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

DÉCISION DU TRIBUNAL

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE M. [G] [U] à payer au Syndicat des propriétaires MAISON [R] sis 42 avenue Cyrnos 06 NICE :

— la somme de 2215,22 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2024 ;

— la somme de 220 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge