Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 17 avr. 2026, n° 26/00125 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00125 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026
Minute n° :
Audience du : 01 avril 2026
Requête n° : N° RG 26/00125 – N° Portalis DB2H-W-B7K-33H2
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [U] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en personne
partie défenderesse
MDMPH [Localité 1]
Direction Métropole de [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [N] [M]
née le 08 Septembre 2019
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Kamel KROUBI
Assistés lors des débats et du délibéré de : Isabelle BELACCHI, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[U] [M] ; MDMPH [Localité 1]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [M] [U] pour sa fille [N] ;
— DIT que le taux d’incapacité présenté par [N] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80%;
— ACCORDE l’AEEH à Madame [M] [U] pour sa fille [N] à compter du 01/03/2025 pour une durée de cinq ans ;
— ACCORDE le complément de 1ère catégorie du complément de l’AEEH à Madame [M] [U] pour sa fille [N] à compter du 01/03/2025 pour une durée de trois ans ;
— ACCORDE un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029.
— CONDAMNE la MDMPH de [Localité 1] aux entiers dépens de l’instance.
— RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
— RAPPELLE qu’en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 17/04/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Isabelle BELACCHI Antoine NOTARGIACOMO
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Banque ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit renouvelable ·
- Utilisation ·
- Paiement ·
- Défaillance ·
- Contrats ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Titre
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Habitat ·
- Paiement ·
- Contentieux ·
- Résiliation judiciaire ·
- Délais ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire
- Société par actions ·
- Bailleur ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Référé ·
- Loyer ·
- Modérateur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause pénale ·
- Sommation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Assemblée générale ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Approbation ·
- Agence ·
- Fond ·
- Intérêt
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Construction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Commissaire de justice ·
- Incident ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Procédure
- Option ·
- Plan de redressement ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Code de commerce ·
- Collégialité ·
- Exploitant agricole ·
- Jugement ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Publication ·
- Image ·
- Enfant ·
- Photographie ·
- Message ·
- Atteinte ·
- Autorité parentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ad hoc ·
- Vie privée
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Congé pour vendre ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Demande ·
- Contentieux
- Loyer ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Logement ·
- Expulsion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Étranger ·
- Eures ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Résidence ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Audition ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile
- Tribunal judiciaire ·
- Moteur ·
- Incapacité ·
- Déficit ·
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Gauche ·
- Rapport d'expertise ·
- Sécurité sociale ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Location ·
- Sociétés ·
- Contrat de crédit ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Liquidateur ·
- Ordonnance ·
- Siège social
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.