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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, redressements judiciaires, 21 nov. 2024, n° 24/00943 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00943 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
CHAMBRE CIVILE
Procédures collectives
JUGEMENT DU 21/11/2024
N° de dossier: N° RG 24/00943 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JEH7
N° MINUTE :
DÉBITEUR :
E.A.R.L. [I] [T]
Activité : exploitant agricole, dont le siège social est sis [Adresse 1]
comparant, accompagné de M. [P], ami de M. [I]
assisté de Maître Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocats au barreau de BLOIS,.
Magistrat tenant l’audience :
Madame V.GUEDJ,Vice-Présidente, chargée du rapport tenant seule l’audience en application de l’article 805 du code de procédure civile, laquelle en a rendu compte à la collégialité, assistée de C. CASTIGLIA, greffier.
Composition du tribunal, lors du délibéré :
Président : V.GUEDJ, Vice-Présidente (juge rapporteur)
Assesseur : V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente
Assesseur : C. LAGARRIGUE, Vice-Présidente
Greffier : C. CASTIGLIA, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu les articles L 626-26 et R 626-45 du code de commerce ;
Vu le jugement du 08 janvier 2016, et le jugement du 03 mai 2019 ;
Constate le désistement de la SELARL [W]-Florek, agissant en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan, de sa demande en résolution de plan et en ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de monsieur [T] [I] et de l’EARL [I] ;
Déclare le désistement parfait ;
Fait droit à la requête de Monsieur [T] [I] et de l’EARL [I] tendant à la modification du plan de redressement arrêté le 08 janvier 2016 et modifié le 03 mai 2019 ;
Dit que les échéances à venir du plan de redressement arrêté le 08 janvier 2016 et modifié le 03 mai 2019 (option n°1 et option n°2) exigibles initialement au 08 avril de chaque année seront exigibles le 8 décembre de chaque année ;
Dit que la 8ème échéance du plan (option n°1 et option n°2) exigible le 8 avril 2024 sera reportée au 8 avril 2031 ;
Dit qu’au soin du greffe, la présente décision sera notifiée conformément aux dispositions de l’article R. 626-21 du code de commerce ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier,
C. CASTIGLIA
Le Président,
V.GUEDJ
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