Tribunal Judiciaire de Lyon, Ventes, 3 février 2026, n° 25/00136

TJ Lyon 3 février 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le juge a constaté que le désistement du créancier a conduit à l'extinction de la procédure, en l'absence d'opposition de la partie saisie ou d'autres créanciers.
Accepté
Radiation du commandement
Le juge a ordonné la radiation du commandement de saisie, considérant que le désistement du créancier justifiait cette mesure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ventes, 3 févr. 2026, n° 25/00136
Numéro(s) :	25/00136
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aude MANTEROLAHugues MARTIN
Cabinet(s) :	FIDUCIAL LEGAL BY LAMY
Parties :	CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE c/ S.C.I. LS HABITAT ( RCS de LYON, S.C.I. LS HABITAT

Texte intégral

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 03 Février 2026

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE

S.C.I. LS HABITAT (RCS de LYON n°788 535 334)

NUMÉRO R.G. : N° RG 25/00136 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3P4O

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY – 656

ENTRE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST (RCS de LYON n° 399 973 825), dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par Maître Hugues MARTIN de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats au barreau de LYON, Maître Aude MANTEROLA de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats au barreau de PARIS

CREANCIER POURSUIVANT

S.C.I. LS HABITAT (RCS de LYON n°788 535 334), dont le siège social est [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

PARTIE SAISIE

ET EN PRESENCE DE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST, dont le siège social est [Adresse 1]

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4] [Adresse 2] (RHÔNE)

non comparants, ni représentés

CREANCIERS INSCRITS

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier en date du 04 Juillet 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST a fait délivrer à la S.C.I. LS HABITAT un commandement aux fins de saisie immobilière faisant sommation de payer la somme de 350.853,71 € arrêté au 21 mars 2025, en vertu et pour l’exécution d’un acte authentique établi par Me [H] [R], notaire à [Localité 6] (69), contenant prêt avec affectation hypothécaire et d’un privilège de prêteur de deniers publié au SPF de [5], les 30 janvier 2015 et 25 juin 2015, volume 2015 V n°280.

La S.C.I. LS HABITAT n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 28 Août 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 4], sous les références [Localité 4] – 1er bureau / 2025 S / N° 79.

Par acte d’huissier en date du 27 Octobre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST a assigné la S.C.I. LS HABITAT à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 06 Janvier 2026.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 29 Octobre 2025 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

A l’audience du 6 janvier 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST a indiqué se désister de la procédure, la société débitrice saisie, ayant procédé à la vente du bien immobilier, avec l’accord de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST.

MOTIFS DU JUGEMENT

Le demandeur s’étant désisté de l’instance, le défendeur ne s’y étant pas opposé ou n’ayant fait valoir aucune exception ou défense au fond, et aucun créancier inscrit n’ayant sollicité la subrogation dans les droits du créancier poursuivant, il y a lieu de constater l’extinction de la procédure.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, et en l’absence de convention contraire, les dépens seront supportés par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST de son désistement d’instance et d’action et le déclare parfait ;

CONSTATE l’extinction de la procédure de vente sur saisie immobilière diligentée à l’encontre de la S.C.I. LS HABITAT ;

CONSTATE la radiation et la mainlevée dudit commandement et dit qu’en procédant à cette radiation, le conservateur audit bureau sera quitte et valablement déchargé ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement ;

LAISSE les dépens à la charge du créancier poursuivant ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière, présente lors du prononcé.

La Greffière, La Juge de l’exécution,