TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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N° RG 24/52606

N° Portalis 352J-W-B7I-C4J3D

N° : 6

Assignation du :

26 mars 2024

[1]

[1] 1 copie exécutoire

délivrée le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 18 octobre 2024

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier.

DEMANDERESSE

L’E.P.I.C. [Localité 6] HABITAT-OPH

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0483

DEFENDEUR

Monsieur [P] [B]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 20 septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,

Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante :

Suivant acte sous seing privé du 18 décembre 2013, l’EPIC [Localité 6] Habitat-OPH a donné à bail commercial à Monsieur [P] [B] pour une durée de 9 années à compter du 18 décembre 2013, des locaux commerciaux situés [Adresse 3], d’une surface de 25,65 m2, moyennant un loyer annuel de 4617 euros HT, payable par trimestre et par quart d’avance.

Par acte d’huissier en date du 26 mars 2024, l’EPIC Paris Habitat-OPH a assigné Monsieur [P] [B] en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et d’obtenir :

— l’expulsion de Monsieur [P] [B] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

— le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meubles désigné par le bailleur en garantie des sommes dues, au frais de Monsieur [P] [B],

— la condamnation de Monsieur [P] [B] à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 24 125,91 euros correspondant au montant des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation demeurés impayés au titre des échéances exigibles, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

— la capitalisation des intérêts,

— la condamnation de Monsieur [P] [B] au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation trimestrielle égale au montant des loyers et des taxes jusqu’à remise des clefs,

— la condamnation de Monsieur [P] [B] au paiement de la somme de 1450 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Lors de l’audience du 20 septembre 2024, l’EPIC [Localité 6] Habitat-OPH, représentée par son Conseil, maintient oralement ses demandes.

Monsieur [P] [B], régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 octobre 2024.

MOTIFS

1/ Sur les demandes principales

L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Selon jurisprudence constante le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :

— le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,

— le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,

— la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d’un bail doit s’interpréter strictement.

En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Aux termes du paragraphe “clause résolutoire” du contrat de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, comme de tout complément de loyer ou d’arriéré de loyer, de dépôt de garantie ou de charges, et un mois après une mise en demeure ou un commandement de payer demeuré sans effet.

Par acte d’huissier du 26 décembre 2023, l’EPIC [Localité 6] Habitat-OPH a fait délivrer au preneur une sommation de payer visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce. Ce commandement de payer est régulier et détaille le montant de la créance, à savoir la somme en principal de 22 691,82 euros.

Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance.

Il y a lieu en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail avec toutes conséquences de droit. L’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef sera ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance. Aucune circonstance particulière ne justifie toutefois le prononcé d’une astreinte.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.

Il résulte du décompte locatif produit que l’obligation du preneur au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation dus à l’EPIC [Localité 6] Habitat-OPH, 1er trimestre 2024 inclus, n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 24 125,91 euros. Il sera donc condamné à titre provisionnel à payer cette somme au demandeur avec intérêts au taux légal courant à compter de l’assignation, avec capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil.

L’indemnité d’occupation due depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires et le défendeur sera condamné à payer cette indemnité d’immobilisation jusqu’à la libération effective des lieux.

2/ Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [P] [B] qui succombe supportera le poids des dépens.

Il est équitable de condamner Monsieur [P] [B] au paiementà l’EPIC [Localité 6] Habitat-OPH de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 26 janvier 2024;

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Monsieur [P] [B] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique ;

Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons Monsieur [P] [B] à payer à l’EPIC [Localité 6] Habitat-OPH la somme provisionnelle de 24 125,91 euros (vingt quatre mille cent vingt cinq euros quatre vingt onze centimes) au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés selon décompte au 1er trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation;

Ordonnons la capitalisation des intérêts;

Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par Monsieur [P] [B] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer, charges, taxes et accessoires, normalement exigibles et condamnons Monsieur [P] [B] au paiement de cette indemnité;

Déboutons l’EPIC [Localité 6] Habitat-OPH de sa demande d’astreinte;

Condamnons Monsieur [P] [B] aux dépens, qui comprendront notamment le coût de la sommation de payer du 26 décembre 2023;

Condamnons Monsieur [P] [B] à payer à l’EPIC [Localité 6] Habitat-OPH la somme de 1000 euros (mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Fait à Paris le 18 octobre 2024.

Le Greffier, Le Président,

Arnaud FUZAT Maïté FAURY