Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 8 juillet 2025, n° 25/02054

TJ Évry 8 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrégularité de la procédure
Le magistrat a constaté que la procédure n'avait pas été respectée, ce qui justifie la mainlevée de la mesure d'isolement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 8 juil. 2025, n° 25/02054
Numéro(s) :	25/02054
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène MORIN

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Nicolas REVEL, Vice-président

N° dossier: N° RG 25/02054 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCUY

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 08 Juillet 2025

Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 6 juillet 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [L] [Z]

né le 05 Février 1971 à [Localité 2]

représenté par M^e Hélène MORIN, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [W]en date du 6 juillet 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [L] [Z] à compter du 6 juillet 2025 à 16h00;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 08 Juillet 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [L] [Z] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [T] du 8 juillet 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [L] [Z] doit être prolongée ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 8 juillet 2025 ;

Vu les conclusions de M^e Hélène MORIN, pour Monsieur [L] [Z];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

CONSTATONS l’irrégularité de la procédure ;

ORDONNONS LA MAINLEVÉE de la mesure d’isolement ;

RAPPELONS qu’une nouvelle mesure d’isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau.

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 09 Juillet 2025 à 14 heures 00 ;

Le juge

Nicolas REVEL, Vice-président