COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON,

[Adresse 1],

[Adresse 1]

N RG 26/01036 N Portalis DB2HWB7K37YN

Ordonnance du : 26 Mars 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, JeanChristophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER, [Etablissement 1] en date du 27.03.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la dernière ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 02.10.2025,

Concernant :

Madame, [Q], [L]

née le 28 Juillet 2005 à, [Localité 1]

Vu la requête en date du 16 Mars 2026 du CENTRE HOSPITALIER, [Etablissement 1] reçue au greffe le 17 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 18.03.2026 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Madame, [Q], [L] assistée de Maître BERRA Yasmine, avocat de permanence,

Attendu qu’il résulte des certificats médicaux mensuels que la patiente présente toujours des difficultés et que des passages à l’acte suicidaires ont encore été constatés et qu’est pas ailleurs objectivée une recrudescence anxieuse majeure chez une patiente qui peut se montrer imprévisible voire impulsive ; qu’il sera précisé que l’avis du collège n’est pas encore légalement exigible dans la mesure où la patiente est hospitalisée depuis moins d’un an, à ce jour ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr, [V], [N], médecin de l’établissement, en date du 16.03.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame, [Q], [L] doit se poursuivre nécessairement en ce que sont confirmées les constatations des certificats mensuels susvisés et que son consentement aux soins ainsi que la conscience de ses troubles demeurent très limités ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame, [Q], [L] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

,([Adresse 2] – Tél :, [XXXXXXXX01]).

Le 26 Mars 2026

Le Juge

JeanChristophe BERLIOZ

N RG 26/01036 N Portalis DB2HWB7K37YN

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence Maître BERRA Yasmine le 26 Mars 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER, [Etablissement 1] pour notification à Madame, [Q], [L] le 26 Mars 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER, [Etablissement 1] le 26 Mars 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 26 Mars 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 26 Mars 2026.

Le Greffier,