COUR D’APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Lyon

Cabinet de Romain BOESCH

N° RG 26/01511 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4EOW – Isolement

Monsieur [O] [H]

né le 19 Août 1995

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D’ISOLEMENT

(première demande)

rendue le 27 avril 2026 à 16h29

Par, Romain BOESCH, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [O] [H] notamment l’arrêté préfectoral en date du 23 avril 2026;

Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [O] [H] fait l’objet depuis le 24 avril 2026 à 18h49;

Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique .

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] le 27 avril 2026, enregistrée le même jour à 12h58 ;

Vu l’impossibilité clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours;

Vu l’impossibilité de déterminer si le patient souhaite être assisté par un avocat;

Vu l’impossibilité clinique de déterminer si le patient souhaite être entendu par le Juge ;

Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure d’isolement;

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte notamment de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique qu’une mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de 12 heures et qu’elle doit donner lieu à deux évaluations médicales par période de 24 heures.

En l’espèce, force est de constater que la décision de placement à l’isolement du 24 avril 2026 à compter de 18h49 et la décision de renouvellement de cette mesure du 25 avril 2026 à compter de 06h49 ont toutes été prises à quelques minutes d’intervalle, le 24 avril 2026 à 18h59 et à 19h07. Il y a lieu de considérer que ces deux décisions n’en constituent en réalité qu’une seule, ayant eu pour effet de prolonger la mesure d’isolement pour une période de 15 heures alors que la loi limite à 12 heures la durée d’une mesure d’isolement.

En outre, il apparait que la mesure d’isolement n’a fait l’objet d’aucune décision de renouvellement entre 09h49 et 12h23 le 27 avril 2026, sans qu’il ne soit fait mention d’une quelconque interruption de celle-ci alors que la loi impose une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

Il résulte de ces développements que la procédure est irrégulière.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement concernant Monsieur [O] [H].

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement concernant Monsieur [O] [H] ;

LE JUGE

Romain BOESCH

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [O] [H] le 27 Avril 2026

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] le 27 Avril 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 27 Avril 2026.

Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L’ORDONNANCE DU 27 avril 2026

Monsieur [O] [H] reconnait avoir reçu notification et copie de l’ordonnance en date du 27 avril 2026 – N° RG 26/01511 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4EOW

Le ______________ Signature de Monsieur [O] [H]:

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NOM……………………………………………… PRENOM………………………………… QUALITE…………………………

NOM……………………………………………… PRENOM…………………………… QUALITE………………………………

Attestons que :

☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance lui a été remise.

☐ Il n’a pas été possible d’informer l’intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.