TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 MARS 2026

Chambre 6/Section 5

AFFAIRE: N° RG 25/02797 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2Y7A

N° de MINUTE : 26/00112

La S.C.I. IMMO-JAZINE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Jean FOIRIEN, AARPI LGJF GABIZON FOIRIEN, Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : U0008

DEMANDEUR

C/

Madame [U] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante

DÉFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur David BRACQ-ARBUS, statuant en qualité de Juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

DÉBATS

Audience publique du 19 Janvier 2026, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Mars 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, par Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, assisté de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant acte authentique reçu le 10 juillet 2024, la SCI Immo-Jazine a consenti à Mme [D] une promesse unilatérale de vente stipulée sous condition suspensive d’obtention d’un prêt et portant sur un bien sis à Sarcelles, la vente devant être réitérée avant le 10 octobre 2024.

Une indemnité d’immobilisation de 14 000 euros a été convenue.

La vente n’a pas été réitérée.

C’est dans ces conditions que, par acte d’huissier du 8 mars 2025, la SCI Immo-Jazine a fait assigner Mme [D] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment de solliciter l’indemnisation de son préjudice.

Avisée à étude, Mme [D] n’a pas constitué avocat.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 (en cas de défendeur unique) et 474 (en cas d’une pluralité de défendeurs dont un au moins ne comparaît pas) du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 26 novembre 2025 par ordonnance du même jour, et l’affaire appelée à l’audience de plaidoiries du 19 janvier 2026.

Le jugement a été mis en délibéré au 23 mars 2026, date de la présente décision.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de son assignation introductive d’instance, la SCI Immo-Jazine demande au tribunal judiciaire de Bobigny de :

— déclarer la demande de la SCI Immo-Jazine recevable et bien fondée ;

— condamner Mme [D] au paiement de la somme de 14 000 euros, outre celle de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens développés, il est renvoyé à la lecture des conclusions précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’espèce, le tribunal constate que la promesse de vente sur laquelle s’appuie la demande en paiement n’est que partiellement versée aux débats (le document figurant au dossier de plaidoiries comporte treize pages) et ne permet pas à la juridiction de s’assurer de la signature de l’acte par la défenderesse.

Il convient donc de sursoir à statuer, de révoquer l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’affaire à la mise en état aux fins de production de l’entier acte.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire avant dire droit, par mise à disposition au greffe,

SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes ;

REVOQUE l’ordonnance de clôture du 26 novembre 2025 ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 17 Juin 2026 à 9h00 ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage ) pour production de l’intégralité de la promesse de vente, sous peine de radiation ;

RESERVE les dépens.

La minute a été signée par Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, et par Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT