TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DATE : 13/11/2025

JUGEMENT DE DIVORCE

Code : 20L

Dossier : N° RG 24/01092 – N° Portalis DBZC-W-B7I-D6PU

N° de minute : 25/01466

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE TREIZE NOVEMBRE

DEMANDEUR :

[R] [G] épouse [I] [H]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 11] (RWANDA)

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Eric L’HELIAS, avocat au barreau de LAVAL

DÉFENDEUR :

[M] [I] [H]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9] (RWANDA)

domicilié : chez l’association [13]

[Adresse 6]

[Localité 8] (MAYOTTE)

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Jean-Marc TOUBLANC

Greffier : Marion ARNOLD

DÉCISION rendue le 13/11/2025 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales,

. Réputée contradictoire,

. en premier ressort,

. signée par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales et Marion ARNOLD, greffier, lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après dépôt sans audience,

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de :

Madame [R], [Z] [G], née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 12] (Rwanda)

et

Monsieur [M] [I] [H], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9] (Rwanda).

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 12] (Rwanda) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

PRECISE que les effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 4 décembre 2024, date de la demande en divorce ;

CONSTATE que chacun des époux reprendra l’usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que Madame [R] [G] exerce seule l’autorité parentale sur les enfants mineurs [P] [V] [L] [A] et [Y] [U] [I] [H] ;

RAPPELLE que Monsieur [M] [I] [H] conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éduction des enfants mineurs et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers ;

MAINTIENT la résidence des enfants mineures [P] [V] [L] [A] et [Y] [U] [I] [H] au domicile de Madame [R] [G] ;

RESERVE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [M] [I] [H] à l’égard des enfants mineurs ;

FIXE à 200 euros par mois par enfant, soit un total de 400 euros par mois, la contribution que doit verser Monsieur [M] [I] [H], toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [R] [G], pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants [P] [V] [L] [A] et [Y] [U] [I] [H] ;

CONDAMNE Monsieur Monsieur [M] [I] [H] au paiement de ladite pension ;

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national des prix à la consommation, ensemble des ménages, série France entière, hors tabac, publié par l’INSEE ;

DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027 en fonction des variations de cet indice selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial x nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du dernier indice publié à la date de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calcul et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution et que le parent débiteur encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du code pénal, outre les frais de recouvrement ;

EXCLUT l’intermédiation financière de l’organisme débiteur des prestations familiales et ENJOINT Monsieur [M] [I] [H] à verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;

RAPPELLE qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification d’un commun accord des parties de l’organisation de la séparation parentale et de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de plein droit s’agissant des mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution alimentaire, à l’exclusion des décisions relatives au divorce proprement dit ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour les autres mesures ;

DIT que les dépens seront supportés par Madame [R] [G].

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES