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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, tprox service civil, 31 mars 2026, n° 25/04306 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04306 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE
@
RG N° N° RG 25/04306 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3NYC
Minute :
du : 31/03/2026
ORDONNANCE
[U] [A]
C/
[V] [C]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 31 Mars 2026,
Par FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de GUERIDO Cédric, Greffier,
Après débats à l’audience du 02 Mars 2026,l’ordonnance suivante a été rendue :
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [U] [A], demeurant 16 bis rue des Varennes – 69380 CHAZAY D’AZERGUES
représenté par Me Angélique FACCHINI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2687
D’UNE PART,
ET :
DEFENDERESSE
Madame [V] [C], demeurant 107 cours Emile Zola, 2ème étage – 69100 VILLEURBANNE
non comparante, ni représentée
D’AUTRE PART.
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