DOSSIER N° RG 25/04413 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3P5Z

Jugement du :

04/05/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Alliade

Expédition délivrée

le :

a: Madame [G] [H] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue

le Lundi quatre Mai deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM,

dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès

69007 LYON

représentée par Mme [Z] (Chargée de recouvrement)

munie d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [G] [H] [Y],

demeurant 25 rue Philippe Fabia

69008 LYON

comparante en personne

Citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 03 Juin 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 12/12/2025

Date de la mise en délibéré : 27/02/26

prorogé au 27/03/26; 24/04/26 et 04/05/26

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation en date du 03/06/2025, la SA ALLIADE HABITAT a fait citer Madame [G] [H] [Y] aux fins d’obtenir :

o sa condamnation au paiement au de sommes dues au titre d’impayés locatifs,

o la constatation ou le prononcé de résiliation du bail

o l’expulsion de l’occupant avec le concours de la force publique si nécessaire

o sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation

o sa condamnation aux frais et dépens de l’instance

En cours d’instance, la dette locative a fait l’objet d’une régularisation totale et le requérant a abandonné une part de ses demandes principales tout en en maintenant ses demandes quant aux frais et dépens de l’instance.

La présente décision étant susceptible d’appel et le défendeur n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DU JUGEMENT

Selon l’article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».

Ainsi le procès civil est la chose des parties et il en résulte que les prétentions du requérant peuvent être abandonnées en tout ou partie en cours d’instance.

En l’espèce, le requérant fait valoir que le litige a fait l’objet d’une régularisation partielle en cours d’instance.

Il apparaît ainsi que la dette locative a été régularisée le 12/12/2025.

Il n’en demeure pas moins que la régularisation opérée intervient à la suite de l’acte introductif d’instance et que la présente procédure a donc été nécessaire.

Il convient par conséquent de condamner le défendeur aux dépens et il apparaît inéquitable de laisser à la charge du requérant les frais irrépétibles qu’il a engagés.

L’indemnité due par Madame [G] [H] [Y] qui perd le procès, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 200,00 €.

Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux de la protection et de la proximité statuant publiquement,

par jugement contradictoire et en dernier ressort ,

CONSTATE le désistement partiel du requérant et la régularisation de la dette locative en cours d’instance ;

CONDAMNE Madame [G] [H] [Y] à payer à la SA ALLIADE HABITAT la somme de 200,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE Madame [G] [H] [Y] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président