BM/LD

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE DIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [S] [K],

assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier,

JUGEMENT DU : 10/06/2025

N° RG 24/04038 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYXS ; Ch2c4

JUGEMENT N° :

M. [Y] [F]

CONTRE

Mme [D] [C] épouse [F]

Grosses : 2

M^e Jean-louis AUPOIS

M^e Nathalie DOS ANJOS

Copie : 1

Dossier

M^e Jean-louis AUPOIS

M^e Nathalie DOS ANJOS

PARTIES :

Monsieur [Y] [F],

né le 16 Septembre 1964 à THIERS (63300)

4 Allée du Colombier

63400 CHAMALIERES

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par M^e Jean-louis AUPOIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Madame [D] [C] épouse [F],

née le 07 Septembre 1964 à CLERMONT FERRAND (63000)

7 Rue des Galoubies

63400 CHAMALIERES

DEFENDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par M^e Nathalie DOS ANJOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [Y] [F] et Madame [D] [C] ont contracté mariage le 16 décembre 1995 devant l’officier d’état civil de Clermont-Ferrand, sous le régime de la séparation de biens.

Trois enfants sont nés de cette union :

— [Z] [F], le 14 septembre 1996 à Clermont-Ferrand,

— [B] [C], le 26 août 1998 à Clermont-Ferrand,

— [R] [F], le 13 janvier 2002 à Clermont-Ferrand.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2024, Monsieur [Y] [F] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction sur le fondement de l’article 237 du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 28 mars 2025, Monsieur [Y] [F] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et :

— la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 30 novembre 2008,

— l’autorisation donnée à l’épouse de conserver l’usage de son nom,

— lui donner acte de ce qu’il se reconnaît débiteur envers l’épouse d’une somme de 5.000 euros,

— le partage par moitié des frais de [R], enfant majeure à charge.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 19 mars 2025, Madame [D] [C] forme les mêmes demandes.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 avril 2025 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leur dossier ce même jour, la décision étant mise en délibéré au 10 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LE PRONONCE DU DIVORCE :

Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

En l’espèce, l’instance en divorce a été introduite sur le fondement de l’article 237 du code civil ; la demande en divorce date du 28 octobre 2024 ; elle est donc postérieure de plus d’un an à la séparation des époux intervenue en 2008 ainsi qu’il ressort des déclarations concorndantes des époux.

Il convient donc de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE :

Sur la date des effets du divorce :

En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 30 novembre 2008 ; il sera fait droit à cette demande commune.

Sur l’usage du nom du conjoint :

Aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, il sera pris acte de l’accord trouvé pour que l’épouse puisse conserver l’usage du nom du mari.

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux :

Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255. Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement. A défaut d’accord amiable entre eux, il appartiendra à l’un ou l’autre des époux de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

Il sera cependant pris acte ici de l’accord des époux pour reconnaître l’existence d’une dette de 5.000 euros de Monsieur [Y] [F] à l’égard de Madame [D] [C].

Sur les mesures concernant les enfants :

Compte tenu de l’accord des parties sur ce point, il sera dit que les frais de [R], enfant majeure à charge, seront partagés par moitié entre les parents.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu la demande en divorce en date du 28 octobre 2024,

Prononce le divorce des époux [Y] [F] et [D] [C] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

— l’acte de mariage célébré le 16 décembre 1995 à Clermont-Ferrand (63),

— l’acte de naissance de l’épouse, née le 7 septembre 1964 à Clermont-Ferrand (63),

— l’acte de naissance de l’époux, né le 16 septembre 1964 à Thiers (63) ;

Dit que Madame [D] [C] est autorisée à conserver l’usage du nom de Monsieur [Y] [F] ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 30 novembre 2008 ;

Constate que les parties s’accordent pour reconnaître l’existence d’une dette de CINQ MILLE (5.000) EUROS de Monsieur [Y] [F] à l’égard de Madame [D] [C] au titre des créances entre époux ;

Dit que les frais d’entretien et d’éducation de [R] seront partagés par moitié entre les parents ;

Rappelle que les mesures concernant les enfants sont d’application immédiate nonobstant appel ;

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.