TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

3ème chambre

3ème section

N° RG 24/01126

N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZPD

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le:

à : Maître Juliette DISSER #A0341

Maître [X] [D] #NAN702

ORDONNANCE

rendue le 02 juillet 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. ETABLISSEMENTS MOTTEZ ET COMPAGNIE

RUE DES FRERES MAHIEU

59193 ERQUINGHEM-LYS

représentée par Maître Juliette DISSER de la SELARL DE MARCELLUS & DISSER Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0341, et Maître Sandrine MINNE, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant.

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. STOP PARK

12 avenue Alphand

94160 SAINT-MANDÉ

représentée par Maître Antoine LE BRUN de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #NAN702

Décision du 02 juillet 2025

3ème chambre 3ème section

N° RG 24/01126 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZPD

Nous Anne BOUTRON, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Stanleen JABOL, greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 19 janvier 2024 par la S.A.S. ETABLISSEMENTS MOTTEZ ET COMPAGNIE ;

PROCÉDURE

La S.A.S. ETABLISSEMENTS MOTTEZ ET COMPAGNIE a fait assigner la S.A.R.L. STOP PARK devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de modèle communautaire par acte d’huissier du 19 janvier 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 28 mars 2024 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, la société S.A.S. ETABLISSEMENTS MOTTEZ ET COMPAGNIE a déclaré se désister de l’instance et l’action à l’encontre de la société S.A.R.L. STOP PARK.

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2025, la société S.A.R.L. STOP PARK a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et se désister de ses demandes reconventionnelles.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société S.A.S. ETABLISSEMENTS MOTTEZ ET COMPAGNIE, ainsi que celui de la société S.A.R.L. STOP PARK, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société S.A.S. ETABLISSEMENTS MOTTEZ ET COMPAGNIE ;

Constate le désistement de la société S.A.R.L. STOP PARK de ses demandes reconventionnelles;

Déclare parfait ces désistements ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/01126 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

La greffière La juge de la mise en état

Stanleen JABOL Anne BOUTRON