DOSSIER N° RG 25/04335 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3O7P

Jugement du :

30/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

[C] [N]

C/

[D] [M]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Roxane DIMIER

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi trente Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : SAVINO Grazia

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [C] [N], demeurant 24 allée Claude Farrère – 69110 SAINTE FOY LES LYON

représenté par M^e Roxane DIMIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1037

Madame [G] [W], demeurant 24 allée Claude Ferrere – 69110 SAINT FOY LES LYON

représentée par M^e Roxane DIMIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1037

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [D] [M], demeurant 21 rue Simone de Beauvoir – 69007 LYON

non comparant, ni représenté

Cité à l’étude par acte de commissaire de justice en date du 05 Février 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 09/12/2025

Date de la mise en délibéré : 09/12/2025

Exposé du litige

Par acte introductif d’instance, en date du 05/02/2025, Monsieur [C] [N] et Madame [G] [W] ont assigné Monsieur [D] [M] en expulsion et en paiement sur le fondement d’obligations contractuelles. Au soutien de ses demandes, le requérant fait valoir qu’il a conclu avec Monsieur [D] [M] un bail portant sur un garage.

Bien que régulièrement assigné à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [D] [M], Monsieur [D] [M] n’a pas comparu.

Aucun élément n’a été transmis au soutien de la défense de ce dernier.

Le requérant a sollicité le paiement d’une somme de 1535.23 euros correspondant aux loyers et charges du au 9 décembre 2025 à titre principal, outre une indemnité d’occupation équivalent aux charges et loyers ainsi qu’une somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

L’affaire plaidée le 9 décembre 2025 été mise en délibéré au 10 mars 2026, délibéré prorogé à ce jour.

Motifs du jugement

Selon l’article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

En l’espèce, selon contrat du 14 novembre 2023, Monsieur [D] [M] a souscrit un bail portant sur un garage situé 50 rue André BOLLIER, 69007 Lyon.

Il est constant que les loyers n’ont pas été scrupuleusement et ce, y compris à la suite du commandement de payer rappelant le caractère résolutoire des impayés.

Il en a résulté une créance pour un montant de 1535.23 euros.

Au soutien de sa demande, le requérant produit éléments produits au soutien des demandes.

Aucun élement probant ne permet de contester l’existence de cette créance.

La créance est donc justifiée pour la somme de 1535.23 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2024. Il convient de condamner Monsieur [D] [M] au paiement de cette somme.

Il conviendra par conséquent de constater le jeu de la clause résolutoire inscrite au contrat et mise en action par le commandement de payer et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [M] et de tout occupant ou objet s’y trouvant, avec le concours de la Force Publique si nécessaire ainsi que d’un serrurier et déménageurs dont les frais seront mis à la charge du locataire ;

Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d’un plan d’apurement ou de délais suspensifs d’explusion ou de paiement.

Une indemnité d’occupation équivalente aux charges et loyers sera mise à la charge de Monsieur [D] [M] à compter du mois suivant la fixation de la dette locative précitée, soit à compter du 1er janvier 2026.

L’indemnité due par Monsieur [D] [M], qui perd le procès, à Monsieur [C] [N] et Madame [G] [W] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 600 euros.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

Solution du litige

Par ces motifs,

Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et Premier ressort,

Constate la résiliation du contrat de bail portant sur le garage situé 50 rue André BOLLIER, 69007 Lyon ;

Ordonne l’expulsion de Monsieur [D] [M] et de tout occupant ou objet s’y trouvant, avec le concours de la Force Publique si nécessaire ainsi que d’un serrurier et déménageurs dont les frais seront mis à la charge du locataire ;

Condamne Monsieur [D] [M] à payer une indemnité d’occupation égale aux charges et loyers initiaux à compter du 1er janvier 2026, date de la résiliation ;

Condamne Monsieur [D] [M] à payer à Monsieur [C] [N] et Madame [G] [W] somme de 1535.23 euros correspondant aux loyers dus au 8 décembre 2025, assortie des intérêts au taux de légal à compter du 17 octobre 2024 ;

Condamne Monsieur [D] [M] à payer à Monsieur [C] [N] la somme de 600 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

Condamne Monsieur [D] [M] aux dépens comprenant le coût du commandement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT