Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE

3 Rue du Docteur Papillon

69100 VILLEURBANNE

SB

N° RG 25/04247 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3NFY

Minute : 26/

du : 30/04/2026

JUGEMENT

OPH GRANDLYON HABITAT

C/

[W] [C]

[Z] [C]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 30 Avril 2026, sous la présidence de DUQUESNE Marion, Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier,

Après débats à l’audience du 19 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

OPH GRANDLYON HABITAT,

Immeuble Terra Mundi – 2 Place de Francfort CS 13754 – 69444 LYON CEDEX 3

représentée par Mme [T] [I] (salariée), munie d’un pouvoir spécial

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEURS

Madame [W] [C],

15 rue Georges Lyvet – 5ème étage – 69200 VENISSIEUX

non comparante, ni représentée

Monsieur [Z] [C],

15 rue Georges Lyvet – 5ème étage – 69200 VENISSIEUX

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

RG 25/4247 GLH / [C]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 11 mars 2008, l’OPAC du Grand Lyon devenu l’OPH GRANDLYON HABITAT a donné à bail à Monsieur [Z] [C] et Madame [W] [C] un logement à usage d’habitation situé 15 rue Georges Lyvet – 69200 VENISSIEUX, moyennant le versement d’un loyer de 317,50 euros, outre une provision sur charges fixée de manière règlementaire.

La situation d’impayés locatifs a été dénoncée à la CAF.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025, l’OPH GRANDLYON HABITAT a fait délivrer à Monsieur [Z] [C] et Madame [W] [C] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 5 937,86 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 31 mai 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 7 octobre 2025, l’OPH GRANDLYON HABITAT a fait citer Monsieur [Z] [C] et Madame [W] [C] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— le constat de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

— l’expulsion de Monsieur [Z] [C] et Madame [W] [C] des lieux loués,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 8 289,48 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 30 septembre 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,

— leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ainsi que celui de l’assignation et les frais d’exécution.

A l’audience du 19 mars 2026, l’OPH GRANDLYON HABITAT actualise sa demande à la somme de 10 739,85 euros, arrêtée au 17 mars 2026, échéance de février 2026 incluse et maintient les demandes dans les termes de l’assignation.

Cités par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de commissaire de justice, Monsieur [Z] [C] et Madame [W] [C] n’ont pas comparu.

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

* Sur la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024 et des dispositions contractuelles, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le commandement délivré par l’OPH GRANDLYON HABITAT respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.

Il convient en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser l’OPH GRANDLYON HABITAT à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [Z] [C] et Madame [W] [C] ainsi qu’à celle de tout occupant de leur chef.

* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

L’OPH GRANDLYON HABITAT est fondé, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [Z] [C] et Madame [W] [C] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner solidairement Monsieur [Z] [C] et Madame [W] [C] à payer à l’OPH GRANDLYON HABITAT :

— la somme de 10 739,85 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 17 mars 2026, échéance de février 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2025 sur la somme de 5 937,86 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,

— une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er mars 2026.

* Sur les autres demandes

Monsieur [Z] [C] et Madame [W] [C], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas contraire à l’équité, en revanche, de laisser à la charge de l’OPH GRANDLYON HABITAT ses frais irrépétibles.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties à la date du 24 août 2025,

AUTORISE l’OPH GRANDLYON HABITAT à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [Z] [C] et Madame [W] [C] et à celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur [Z] [C] et Madame [W] [C] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

RG 25/4247 GLH / [C]

CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [C] et Madame [W] [C] à payer à l’OPH GRANDLYON HABITAT :

— la somme de 10 739,85 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 17 mars 2026, échéance de février 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2025 sur la somme de 5 937,86 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,

— une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er mars 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [C] et Madame [W] [C] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.

LE GREFFIER LE JUGE