Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 25 mars 2025, n° 24/13541

TJ Paris 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Lien entre les litiges
La cour a estimé qu'il existe effectivement un lien entre les litiges, ce qui justifie leur instruction et jugement ensemble.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 25 mars 2025, n° 24/13541
Numéro(s) :	24/13541
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nelson SEGUNDOBaptiste DELRUE
Cabinet(s) :	DBM
Parties :	S.A.S.U. AO II - MDB 1

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

M^e DELRUE

M^e SEGUNDO

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 24/13541 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6IG4

N° MINUTE : 14

Assignation du :

05 Novembre 2024

Jonction

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 25 Mars 2025

DEMANDEURS

Monsieur [E] [Z]

19 rue de la Rivieira

98800 NOUVELLE CALEDONIE

Madame [M] [Z]

19 rue de la Rivieira

98800 NOUVELLE CALEDONIE

représentés par Maître Baptiste DELRUE de la SELARL DBM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0174

DEFENDERESSE

S.A.S.U. AO II – MDB 1

18 rue Jean Giraudoux

75116 PARIS

représentée par Maître Nelson SEGUNDO de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0301

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 11 février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 mars 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputée contradictoire

Insusceptible de recours

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [Z] et Madame [M] [X] épouse [Z](ci-après Monsieur et Madame [Z]) sont propriétaires d’une cave de 10 m² en sous-sol (numéro 221), dépendant de l’immeuble situé 20 rue de Charonne 75011 Paris.

Cet immeuble fait partie d’un ensemble immobilier plus important, regroupant les immeubles des 18, 20, 22 et 24 rue de Charonne, 75011 PARIS.

Courant 2013, la société TMRE 2006 CHARONNE, aux droits de laquelle vient désormais la société MUTUS LIBER, a fait réaliser des travaux de restructuration de l’ensemble immobilier voisin à celui de Monsieur et Madame [Z], situé 18 rue de Charonne 75011 Paris, sous l’égide de la société PEGASE PARTNERS HOLDING, société mère de la société TMRE 2006 CHARONNE.

La société CASSIOPEE CONCEPT est intervenue en qualité de maître d’œuvre de l’opération.

Par ordonnance rendue le 23 janvier 2013, le président du Tribunal judiciaire de Paris statuant en référé a ordonné une expertise à titre préventif, à la demande de la société TMRE 2006 CHARONNE, et désigné Monsieur [F] en qualité d’expert pour avis sur les impacts potentiels sur les avoisinants.

Au cours de ces travaux, Monsieur et Madame [Z] ont dénoncé à la société PEGASE PARTNERS la réalisation par la société TMRE 2006 CHARONNE, sans leur autorisation, de travaux modificatifs importants dans leur cave ainsi que des désordres.

A la suite de l’échec d’une tentative de résolution amiable du litige, Monsieur et Madame [Z] ont sollicité auprès de la société PEGASE PARTNERS la remise en état de leur cave, sans succès.

Par acte authentique du 21 novembre 2014, la société TMRE 2006 CHARONNE a vendu plusieurs locaux commerciaux, correspondant aux lots n°39, 47, 48, 102, 103, 104 et 111, dépendant de l’immeuble situé 18 rue de Charonne 75011 Paris, à la société KANAM GRUND KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH.

La société KANAM GRUND KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH a changé sa dénomination sociale en KANAM GRUND KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT en mai 2015.

Par acte du 27 décembre 2017, Monsieur et Madame [Z] ont assigné la société PEGASE PARTNERS HOLDING devant le président du Tribunal judiciaire de Paris statuant en référé afin d’obtenir sa condamnation sous astreinte à effectuer les travaux de remise en état de leur cave et au paiement d’une somme de 9.200 euros à titre de provision à valoir sur leur préjudice de jouissance.

Par une ordonnance rendue le 1er juin 2018, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris a jugé n’y avoir lieu à référé.

Par acte d’huissier du 18 juillet 2018, Monsieur et Madame [Z] ont assigné les sociétés PEGASE PARTNERS HOLDING et MUTUS LIBER aux fins de remise en état de leur cave sous astreinte et d’indemnisation de leur préjudice de jouissance.

Par acte d’huissier du 15 mars 2019, la société MUTUS LIBER a appelé en garantie le maître d’œuvre de l’opération, la société CASSIOPEE CONCEPT.

Par acte du 30 janvier 2020, Monsieur et Madame [Z] ont assigné en intervention forcée le syndicat des copropriétaires du 22 rue de Charonne, représenté par son syndic, la société IMMOBILIERE RIBEROUX, le syndicat des copropriétaires du 20-24 rue de Charonne, représenté par son syndic, la société CRAUNOT, et la société KANAM GRUND INSTITUTIONAL KAPITAL MBH afin de leur rendre opposable la procédure engagée au fond.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 20/01528.

Par une ordonnance rendue le 16 juin 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a prononcé la jonction des deux instances.

Par conclusions du 26 novembre 2020, la société KANAM GRUND INSTITUTIONAL KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH a fait valoir devant le Tribunal judiciaire que Monsieur et Madame [Z] ne justifiaient d’aucun intérêt à agir à son encontre, celle-ci ne possédant aucun lot dans cet immeuble et aucune demande n’étant formulée à son encontre.

Par acte du 15 avril 2021, les époux [Z] ont donc assigné la société KANAM GRUND KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH en intervention forcée.

Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 21/05505.

Par conclusions d’incident signifiées le 15 septembre 2021, les sociétés KANAM GRUND KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH et KANAM GRUND INSTITUTIONAL KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH ont demandé au juge de la mise en état du Tribunal de céans de constater le défaut d’intérêt à agir des consorts [Z] à leur encontre.

Le 29 novembre 2021, elle a fait l’objet d’une jonction avec la procédure enrôlée sous le numéro RG 18/09387.

Par ordonnance rendue le 19 avril 2022, le juge de la mise en état a débouté la société KANAM GRUND KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH de sa demande.

Par requête du 25 mai 2022, les sociétés KANAM GRUND INSTITUTIONAL KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH et KANAM GRUND KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH ont adressé au juge de la mise en état une requête en rectification d’erreur matérielle et en omission de statuer.

Par ordonnance rectificative rendue le 18 octobre 2022, le juge de la mise en état , outre rectification d’erreurs matérielles, a également déclaré irrecevables les demandes de Monsieur et Madame [Z] à l’encontre de la société KANAM GRUND INSTITUTIONAL KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT.

Par une ordonnance du 27 mars 2023, l’affaire a été clôturée et fixée pour plaidoiries au 28 novembre 2023.

Par un jugement rendu le 28 novembre 2023, le Tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société PEGASE PARTNERS HOLDING.

Par acte authentique du 29 avril 2024, la société KANAM GRUND KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH a vendu les lots n° 39, 47, 48, 102, 103, 104 et 111 à la société AO II – MDB.

Par actes d’huissier du 02 mai 2024, Monsieur et Madame [Z] ont assigné les organes de la procédure collective de la société PEGASE PARTNERS HOLDING en intervention forcée dans la présente procédure.

Par ordonnance rendue le 10 juin 2024, l’ordonnance de clôture a été révoquée du fait de l’ouverture de cette procédure collective.

Par acte d’exploit d’huissier du 5 novembre 2024, les époux [Z] ont assigné en intervention forcée la société AO II – MDB devant le Tribunal Judiciaire de Paris.

Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 24/13541.

Par conclusions d’incident notifiées le 10 décembre 2024, les consorts [Z] ont sollicité du juge de la mise en état la jonction de la présente procédure avec celle déjà pendante devant le Tribunal Judiciaire de Paris enrôlée sous le numéro RG 18/09387.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 05 février 2025, la société AO II – MDB demande la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 24/13541 et RG 18/09387 et de réserver les dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la demande de jonction

Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, il est acquis que la société KANAM GRUND KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH a vendu à la société AO II – MDB les lots n° 39, 47, 48, 102, 103, 104 et 111 qui font partie de l’ensemble immobilier situé au 18 rue de Charonne 75011 PARIS concerné par les travaux litigieux que mettent notamment en cause Monsieur et Madame [Z] dans le cadre du litige les opposant à la société PEGASE PARTNERS HOLDING et MUTUS LIBER venant aux droits de la société TMRE 2006 CHARONNE.

Il existe ainsi indiscutablement un lien entre ces deux instances alors que Monsieur et Madame [Z] sollicitent la condamnation des sociétés PEGASE PARTNERS HOLDING et MUTUS LIBER venant aux droits de la société TMRE 2006 CHARONNE à les indemniser de leurs préjudices (RG 18/09387) et qu’ils ont assigné en intervention forcée la société KANAM GRUND KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH puis la société AO II – MDB à laquelle la société KANAM GRUND KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH a vendu les lots n° 39, 47, 48, 102, 103, 104 et 111 qui font partie de l’ensemble immobilier situé au 18 rue de Charonne 75011 PARIS concerné par les travaux litigieux.

Il est dès lors d’une bonne justice qu’elles soient instruites et jugées ensemble. La jonction sera ordonnée.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, insusceptible de recours,

ORDONNONS la jonction des instances enrôlées sous les n°RG 18/09387 et RG 24/13541 sous le numéro unique RG 18/09387 ;

RESERVONS les dépens ;

RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 26 mai 2025 à 13h40 pour conclusions des demandeurs après jonction.

Faite et rendue à Paris le 25 mars 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Malika KOURAR