COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 26/00214 – N Portalis DB2H-W-B7K-3YGC

Ordonnance du : 27 Janvier 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet de l’Isère en date du 13.08.2024 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet de l’Isère en date du 14.08.2024 portant transfert intradépartemental en soins psychiatriques conformément aux articles L. 3211-12-1, L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet de l’Isère en date du 26.08.2024 portant transfert en unité pour malades difficiles au Centre Hospitalier [6]- [Localité 5] d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la dernière ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 05.08.2025,

Concernant :

Monsieur [M] [I]

né le 07 Novembre 2001 à [Localité 7]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 16 Janvier 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 19.01.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [M] [I] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître MOULIN Olivier, avocat de permanence, représentant Monsieur [M] [I],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [H], médecin de l’établissement, en date du 19.01.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [M] [I] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [M] [I] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 27 Janvier 2026

Le Juge

Romain BOESCH

N RG 26/00214 – N Portalis DB2H-W-B7K-3YGC

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 27 Janvier 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] – UMD pour notification à Monsieur [M] [I] le 27 Janvier 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] – UMD le 27 Janvier 2026

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 27 Janvier 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 27 Janvier 2026.

Le Greffier,