DOSSIER N° RG 25/03859 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3J4Q

Jugement du :

03/03/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : SACVL

Expédition délivrée

le :

à: Mme [S] [B] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi trois Mars deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. SACVL,

dont le siège social est sis 36 quai Fulchiron – 69005 LYON

représentée par Mme [K] [I] (Chargée de recouvremenet) munie d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDERESSES

Madame [H] [F] [N],

demeurant 96 rue Joliot Curie – 69005 LYON

non comparante, ni représentée

Madame [S] [B] [C],

demeurant 96 rue Joliot Curie – 69005 LYON

comparante en personne

Citées à étude par acte de commissaire de justice en date du 25 Avril 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 14/11/2025

Date de la mise en délibéré : 16 janvier 2026

prorogé au 03 mars 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 07 juin 2024, la SA SACVL, ci-après le bailleur, a donné à bail à Madame [H] [F] [N] et Madame [S] [B] [C], pour une durée de 6 ans, un local à usage d’habitation sis 96 rue Jolito Curie 69005 LYON moyennant un loyer mensuel intial de 661,90 euros, outre provision sur charges.

Par acte d’huissier du 13 février 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [H] [F] [N] et Madame [S] [B] [C] un commandement de payer la somme de 3314,87 euros.

Par acte introductif d’instance, en date du 25/04/2025, la SA SACVL a assigné Madame [H] [F] [N] et Madame [S] [B] [C] en paiement de sommes à raison d’un contrat de bail d’habitation.

L’assignation initiale visait à constater le jeu de la clause résolutoire et d’obtenir l’expulsion des preneurs. Le logement ayant été quitté, seule la dette locative demeure l’objet du présent litige.

Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 1823,58 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 13/11/2025.

Il est d’accord pour accorder des délais de paiement.

Bien que régulièrement citée à étude Madame [H] [F] [N] ne comparaît pas.

Seule Madame [S] [B] [C] a comparu et ne conteste ni le principe ni le montant de la créance, mais sollicite au vu de leur situation économique, des délais de paiement à hauteur de 100 euros.

La présente décision sera donc réputée contradictoire.

MOTIVATION

Selon contrat de bail du 4 juin 2024, Madame [H] [F] [N] et Madame [S] [B] [C] ont bénéficé d’un logement pour lequel les loyers n’ont pas été régulièrement honorés.

Selon le solde locatif non contesté produit aux débats, la dette s’élève à la somme de 1823.58 euros au 13 novembre 2025, échéance du mois d’octobre incluse.

Toutefois, il y a lieu d’accorder à ces dernières des délais de paiement en raison des difficultés financières des défenderesses et en considération du fait que le demandeur, professionnel du logement, ne voit pas ses besoins compromis par un tel réaménagement de la créance.

Les modalités des délais de paiement seront déterminées au dispositif.

L’indemnité due par Madame [H] [F] [N] et Madame [S] [B] [C], qui perdent le procès, à la SA SACVL au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 250 euros.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et premier ressort,

CONDAMNE SOLIDAIREMENT Madame [H] [F] [N] et Madame [S] [B] [C] à payer à la SA SACVLla somme de 1 823,58 euros,

ACCORDE à Madame [H] [F] [N] et Madame [S] [B] [C] des délais de paiement ;

AUTORISE Madame [H] [F] [N] et Madame [S] [B] [C] à s’acquitter de leur dette par 36 versements mensuels de 50 euros, le dernier étant majoré du solde de la dette ;

DIT que ces sommes seront exigibles le 10 de chaque mois et que le premier paiement interviendra le 10 du premier mois après la signification du jugement ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, la totalité de la dette redeviendra exigible ;

CONDAMNE SOLIDAIREMENT Madame [H] [F] [N] et Madame [S] [B] [C] à payer à la SA SACVL la somme de 250 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

CONDAMNE IN SOLIDUM Madame [H] [F] [N] et Madame [S] [B] [C] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jours, mois et an susdits par

le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président