RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 25/00526 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NOXM

Minute n° 640/25

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Apolline SCHMITT – 167

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 18 septembre 2025

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

Ordonnance du 18 Septembre 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. MEMO, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 441.004.330. prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Apolline SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [E]

né le 11 Avril 1980 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 26 Août 2025

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Cédric JAGER

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Réputée contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte délivré le 9 avril 2025, la Sci MEMO a fait assigner M. [V] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg en constat de résiliation de bail commercial, expulsion et provisions.

Elle a sollicité voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial à la date du 14 mars 2025 ;

— ordonner en conséquence l’expulsion de M. [V] [E] ainsi que tout occupant des lieux de son chef, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

— condamner M. [V] [E] à lui payer la somme provisionnelle de 33.908,89 € TTC au titre des loyers, taxes et charges divers ;

— condamner M. [V] [E] à lui payer, à compter du 1er avril 2025, une indemnité d’occupation mensuelle de 1.800 € TTC, hors charges, jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clés ou expulsion;

— condamner M. [V] [E] au paiement des frais et dépens et à lui payer la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 26 août 2025, la Sci MEMO s’est référée à ses écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

Régulièrement assigné par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, M. [V] [E] n’a pas constitué avocat.

SUR QUOI

L’article 12 du bail commercial conclu le 6 janvier 2023 avec M. [V] [E], agissant au nom et pour le compte de la Sàrl Tranhag en cours d’immatriculation au RCS de [Localité 6], stipule que le bail sera résilié de plein droit un mois après commandement demeuré infructueux, en cas de non-paiement d’un seul terme de loyer.

Il appert que M. [V] [E] n’a jamais justifié, et, étant absent, ne rapporte pas la preuve, d’avoir procédé à l’immatriculation de la Sàrl Tranhag et la Sci MEMO a fait délivrer au défendeur, le 13 janvier 2025, un commandement de payer la somme au principal de 31.359,78 €, dont 2.850,89 € au titre de la clause pénale de l’article 11 du bail, visant la clause résolutoire dont il n’est pas demandé le paiement dans la présente procédure.

M. [V] [E], sur qui pèse la charge de la preuve du paiement dans le mois du commandement, n’a pas comparu ni, partant, contesté la dette locative.

Il en résulte que le juge des référés ne peut que constater la résiliation du bail à la date du

13 février 2025.

M. [V] [E] est occupant sans droit des locaux appartenant à la Sci MEMO depuis la résiliation du bail. Une telle occupation caractérise un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en ordonnant l’expulsion requise, dans les termes précisés dans le dispositif de la présente décision, mais sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette obligation d’une astreinte.

La bailleresse demeure libre par ailleurs de faire venir un serrurier au besoin, sans qu’une autorisation judiciaire soit nécessaire à compter de la résiliation et s’agissant d’un local commercial qui ne peut être qualifié de domicile.

L’obligation de M. [V] [E] de verser une provision mensuelle d’indemnité d’occupation à compter de la date de la résiliation et jusqu’à évacuation complète et effective des lieux loués n’est pas sérieusement contestable, soit la somme de 1.800 € TTC, hors charges.

Par ailleurs, l’obligation de la partie défenderesse de verser, à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers, indemnités d’occupation, charges et taxes dus jusqu’au 31 mars 2025, la somme de 33.908,89 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2025 sur la somme de 28.508,89 € et du 9 avril 2025 sur la somme de 5.400 €, n’est pas non plus sérieusement contestable, soit 19.800 € de loyers ou indemnités d’occupation, soit 11 x 1.800 €, 2.307,89 € d’électricité, 4.000 € de pas de porte et 7.801 € de taxe foncière pour les années 2023 et 2024.

La partie défenderesse sera condamnée à verser ces sommes provisionnelles.

Il n’y aura pas lieu à référé pour le surplus.

L’équité commande d’allouer à la Sci MEMO la somme de 1.800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile .

M. [V] [E] sera également condamné aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer par application de l’article 695 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,

CONSTATONS la résiliation du bail liant les parties avec effet au 13 février 2025 ;

ORDONNONS en conséquence l’expulsion de M. [V] [E] et de tout occupant de son chef des locaux loués, occupés sans droit ;

DISONS/RAPPELONS que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS M. [V] [E] à verser par provision à la Sci MEMO :

— chaque mois à compter du 1er mars 2025, la somme de 1.800 € TTC, hors charges, jusqu’à évacuation complète et effective des lieux loués ;

— la somme de 33.908,89 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2025 sur la somme de 28.508,89 € et du 9 avril 2025 sur la somme de 5.400 € ;

DISONS n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes des parties ;

CONDAMNONS M. [V] [E] à payer à la Sci MEMO la somme de 1.800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [V] [E] aux frais et dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER