DOSSIER N° RG 25/02063 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZC7

Jugement du 06/01/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

DEUX FLEUVES RHONE HABITAT (OPAC DU RHONE)

C/

[R] [P]

Le :

Copie exécutoire délivrée

à M^e POUTARD (T.964)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le mardi six janvier deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDEUR

Etablissement public DEUX FLEUVES RHONE HABITAT anciennement dénommé OPAC DU RHONE, dont le siège social est sis 6 rue Simone Veil – 69530 BRIGNAIS

représenté par M^e Laure POUTARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 964

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [R] [P]

né le 25 mars 1972 à L’ARBRESLE (69),

demeurant 16 rue du Prado – 69690 BESSENAY

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2024.

d’autre part

Date de la première audience

et de la mise en délibéré : 17/06/2025

Prorogé du 15/12/2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat verbal, l’établissement public Deux Fleuves Rhône Habitat (anciennement OPAC du Rhône) a donné à bail à Monsieur [R] [P] un logement à usage d’habitation situé 16 rue du Prado 69690 BESSENAY.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2024, l’établissement public Deux Fleuves Rhône Habitat a fait délivrer à Monsieur [R] [P] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1014.47 € correspondant notamment au montant des loyers dus à la date du dit commandement.

Par acte de commissaire de justice en date du 29/07/2024, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 12/08/2024, l’établissement public Deux Fleuves Rhône Habitat a fait citer Monsieur [R] [P] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— le prononcé de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

— l’expulsion de Monsieur [R] [P] des lieux loués,

— sa condamnation au paiement de la somme de 1014.47 € correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés à la date de l’acte introductif d’instance, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,

— sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— sa condamnation au paiement de la somme de 150 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Monsieur [R] [P] a omis de comparaître.

Le bailleur a actualisé sa créance à la somme de 3154,32 euros au 13 juin 2025, échéance du mois de mai incluse.

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

MOTIVATION

* Sur la résiliation du bail et l’expulsion

L’absence de paiement du loyer constitue un manquement au contrat susceptible de fonder la résiliation du contrat.

En l’espèce, le commandement délivré par l’établissement public Deux Fleuves Rhône Habitat respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. Aucune contestation sérieuse n’a été formulée à l’encontre du principe et du montant de la dette locative.

S’agissant d’un bail verbal, il convient en conséquence d’en prononcer la résiliation et d’autoriser l’établissement public Deux Fleuves Rhône Habitat à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [R] [P] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en l’absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire.

Par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

En l’espèce, Monsieur [R] [P] ne paye pas le loyer courant et ne s’est aucunement manifesté en cours d’instance.

Il n’y a pas lieu en conséquence d’octroyer des délais de paiement suspensifs des procédures civiles d’exécution et d’expulsion du locataire.

* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du commandement de payer, de l’assignation et du relevé de compte.

La partie requérante est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [R] [P] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [R] [P] au paiement de :

— la somme de 3154,32 €, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 13/06/2025, échéance de mai incluse.

— une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 01/06/2025.

* Sur les autres demandes

Monsieur [R] [P], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance et à payer à l’établissement public Deux Fleuves Rhône Habitat la somme de 150 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [R] [P] à payer à l’établissement public Deux Fleuves Rhône Habitat :

— la somme de 3154,32 euros, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 13/06/2025, échéance, échéance de mai incluse,

— une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 01/06/2025 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

PRONONCE la résiliation du bail pour le logement sis 16 rue du Prado, 69690 BESSENAY,

AUTORISE l’établissement public Deux Fleuves Rhône Habitat à faire procéder à l’EXPULSION de Monsieur [R] [P] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur [R] [P] d’avoir libéré les lieux loués dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

CONDAMNE Monsieur [R] [P] à payer à l’établissement public Deux Fleuves Rhône Habitat une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

CONDAMNE Monsieur [R] [P] à payer à l’établissement public Deux Fleuves Rhône Habitat la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE Monsieur [R] [P] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE JUGE