COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

Requête : N° RG 26/00296 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZHQ

ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MAINLEVÉE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(Sur requête articles L. 742-8 et R. 742-2 du CESEDA)

Le 25 janvier 2026 à

Nous, Sarah PLOQUIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté e de Rémi GAUTHIER, greffier.

Vu l’Arrêté de PREFECTURE DU RHONE portant obligation de quitter le territoire français en date du de :

[U] [N] [H]

né le 19 Mai 1995 à [Localité 1] (GUINEE) (99)

Assisté de , interprète assermenté en langue et de son conseil M^e Fama TANGI, avocat au barreau de LYON, de permanence.

Notifié à l’intéressé le :

Vu l’ordonnance du Juge en date du 04 janvier 2026 ayant prononcé la prolongation de la rétention administrative de [U] [N] [H]

Vu la requête qui nous a été adressée par courriel le 24 Janvier 2026 par M^e Fama TANGI, avocat au barreau de LYON, avocat de [U] [N] [H], aux fins de mainlevée de la mesure de rétention administrative prononcée à son encontre et de remise en liberté,

Vu le Procès-Verbal d’audition de l’intéressé en date de ce jour,

Attendu que l’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 6 novembre 2025.

Attendu qu’il résulte des mentions au registre prévu par l’article susvisé que l’intéressé a été, au moment de la notification de la décision de maintien, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir ;

Vu les articles L. 742-8 et R. 742-2 du CESEDA ;

Attendu que le requérant est bien recevable en sa demande ;

Attendu qu’au soutien de sa demande de mainlevée de la rétention administrative, [U] [N] [H] invoque une absence de perspective d’éloignement concrète avant la fin de la durée maximale de rétention qui sera atteinte le 3 février 2026, au vu notamment de sa non reconnaissance par les autorités guinéennes à l’issue de son audition consulaire du 15 janvier 2026 ;

Attendu toutefois que l’autorité administrative n’a pas encore été destinataire du retour de cette audition et de la décision des autorités consulaires, de sorte que cette absence de reconnaissance alléguée n’est pas établie ; que ce retour devrait toutefois intervenir dans les jours à venir, de sorte qu’il existe encore des perspectives d’éloignement d’ici la fin de période de rétention ; que dans ces conditions, le moyen invoqué est rejeté.

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance restent nécessaires ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

REJETONS la requête présentée par [U] [N] [H] aux fins de mainlevée de la mesure de rétention administrative prononcée à son encontre.

Informons l’intéressé qu’il peut interjeter appel de la présente ordonnance dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la Cour d’Appel (et notamment par fax, n° 04.72.40.89.56) mais que cet appel n’est pas suspensif.

LE GREFFIER LE JUGE