Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE

[Adresse 1]

[Localité 1]

SB

N° RG 25/03302 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3FGO

Minute : 26/

du : 23/04/2026

JUGEMENT

[C] [H]

C/

[Q] [V]

[T] [V] épouse [L]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 23 Avril 2026, sous la présidence de LENOIR Aurélie, Président, assistée de BLONDET Thomas, Greffier,

Après débats à l’audience du 26 Février 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [C] [H],

[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

représenté par M^e Carole CHAMBARETAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 569

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [Q] [V], caution

[Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Madame [T] [V] épouse [L],

[Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 3]

représentée par M^e Laurence COUPAS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 207, au titre d’une aide juridictionnelle totale n°69123-2026-000594 du 26 février 2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON

D’AUTRE PART.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 28 novembre 2023, Monsieur [C] [H] a donné à bail à Madame [T] [V] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant le versement d’un loyer de 730 euros, outre 220 euros de provision sur charges.

Par acte en date du 17 novembre 2023, Monsieur [Q] [V] s’est porté caution solidaire de Madame [T] [V].

Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2025, dénoncé à la CCAPEX et signifié à Monsieur [Q] [V] par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2025, Monsieur [C] [H] a fait délivrer à Madame [T] [V] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1 639,74 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 23 avril 2025 et d’avoir à justifier de l’occupation du logement.

Par actes de commissaire de justice en date des 21 juillet 2025 et 29 juillet 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 6 août 2025, Monsieur [C] [H] a fait citer Madame [T] [V] et Monsieur [Q] [V] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

— l’expulsion de Madame [T] [V] des lieux loués,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 3 847,03 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 4 juillet 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,

— leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ainsi que celui de l’assignation et les frais d’exécution.

A l’audience du 26 février 2026, Monsieur [C] [H] actualise sa demande à la somme de 9712,83 euros, arrêtée au 23 février 2026, échéance de février 2026 incluse et maintient les demandes dans les termes de l’assignation.

Madame [T] [V] s’engage à restituer le bien dont elle ne peut pas payer le loyer courant. Elle fait valoir sa situation de santé et financière précaire.

Cité conformément à l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Q] [V] n’a pas comparu.

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

* Sur la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024 et des dispositions contractuelles, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le commandement délivré par Monsieur [C] [H] respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.

Il convient en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser Monsieur [C] [H] à faire procéder à l’expulsion de Madame [T] [V] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.

* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

Monsieur [C] [H] est fondé, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame [T] [V] et Monsieur [Q] [V] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner solidairement Madame [T] [V] et Monsieur [Q] [V] à payer à Monsieur [C] [H] :

— la somme de 9712,83 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 23 février 2026, échéance de février 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2025 sur la somme de 1639,74 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,

— une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er mars 2026.

* Sur les autres demandes

Madame [T] [V] et Monsieur [Q] [V], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance et à payer à Monsieur [C] [H] la somme de 150 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties à la date du 29 juin 2025,

AUTORISE Monsieur [C] [H] à faire procéder à l’expulsion de Madame [T] [V] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Madame [T] [V] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

CONDAMNE solidairement Madame [T] [V] et Monsieur [Q] [V] à payer à Monsieur [C] [H] :

— la somme de 9712,83 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 23 février 2026, échéance de février 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2025 sur la somme de 1639,74 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,

— une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er mars 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

CONDAMNE in solidum Madame [T] [V] et Monsieur [Q] [V] à payer à Monsieur [C] [H] la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE in solidum Madame [T] [V] et Monsieur [Q] [V] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la dénonce à caution,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.

LE GREFFIER LE JUGE