Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 5, 13 février 2026, n° 23/03073

TJ Lyon 13 février 2026

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement d'instance était parfait, entraînant l'extinction de la procédure.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a ordonné que Monsieur [Q] [S] soit condamné aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 2e ch. cab. 5, 13 févr. 2026, n° 23/03073
Numéro(s) :	23/03073
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	27 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle ROSTAING-TAYARDJean-Baudoin Kakela SHIBABA

Texte intégral

DATE DU JUGEMENT : 13 Février 2026

RG N° RG 23/03073 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XWNU/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE

[Q] [S]

[D] [X] épouse [S]

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

— ------------------------------------------------------

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 13 Février 2026, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 9 Octobre 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [Q] [S]

né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Jean-baudoin kakela SHIBABA, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR :

Madame [D] [X] épouse [S]

née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3] (ALGÉRIE)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par M^e Isabelle ROSTAING-TAYARD, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-11160 du 01/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire

délivrées le:

à:

M^e Isabelle ROSTAING-TAYARD, vestiaire : 1919

M^e Jean-baudoin kakela SHIBABA, vestiaire : 1145

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 22 mars 2023 par Monsieur [Q] [S] ;

RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 15 mai 2025 et ROUVRE les débats afin de recevoir les dernières conclusions des parties ;

ORDONNE la clôture de la procédure ce jour ;

CONSTATE que le désistement d’instance de Monsieur [Q] [S] est parfait ;

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [S] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle ;

ALLOUE à M^e Isabelle ROSTAING-TAYARD, conseil de Madame [X], au titre de l’aide juridictionnelle, 17 unités de valeur, en cas d’aide juridictionnelle totale,

DIT qu’en cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat bénéficiera d’un pourcentage de ces unités de valeur, correspondant à celui attribué par le Bureau d’aide juridictionnelle.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES