MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/01968 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UBFC

AFFAIRE : Monsieur [D] [T], Entrepreneur individuel

NAC : 48S

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

JUGEMENT DU 10 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame POUYANNE, Juge

ASSESSEURS : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

Madame DOURNES,

GREFFIER : Madame PICHAVANT,

DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 12 Mai 2025, en l’absence du ministère public avisé

JUGEMENT

rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [D] [T], Entrepreneur individuel

[Adresse 1]

[Localité 2]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort

Dit n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce à l’encontre du patrimoine professionnel de M. [D] [T] ;

Dit n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure prévue aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation à l’encontre du patrimoine personnel de M. [D] [T] ;

Déboute M. [D] [T] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne M. [D] [T] aux dépens ;

Rappelle que par application de l’article R. 681-5 du code de commerce, le présent jugement est susceptible d’appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de sa notification ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT