DOSSIER N° RG 25/02449 – N° Portalis DB2H-W-B7J-23SI

Jugement du :

20/03/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Audrey PALLUCCI

Expédition délivrée

le :

à: Mme [C] [X] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt Mars deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société FONCIERE [P],

dont le siège social est sis 42 rue des Mathurins – 75008 PARIS

représentée par M^e Audrey PALLUCCI, avocat au Barreau de Strasbourg

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [C] [X] [U],

demeurant 67 rue Crequi – 69006 LYON

comparante en personne

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 26 Février 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 21/11/2025

Renvoi au 16/01/2026

Date de la mise en délibéré : 20 mars 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 05/10/2022, la société Foncière [P] a donné à bail à Madame [C] [X] [U] un logement à usage d’habitation avec une cave n°21et un parking en sous-sol n°21 situé 67, rue de Créqui, 69006 Lyon, pour une durée de 6 ans moyennant un loyer mensuel de 688 euros outre provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 22/11/2024, la société Foncière [P] a fait délivrer à Madame [C] [X] [U] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 4 991,34 euros correspondant notamment au montant des loyers dus à la date du dit commandement.

Par acte de commissaire de justice en date du 26février 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 03 mars 2025, la société Foncière [P] a fait citer Madame [C] [X] [U] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— le constat de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers

— l’expulsion de Madame [C] [X] [U] des lieux loués,

— sa condamnation au paiement de la somme de 6 126,73 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés à la date de l’acte introductif d’instance,outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,

— sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— sa condamnation au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et les frais d’exécution.

Lors des débats, le bailleur représenté par son conseil actualise sa demande en paiement à un montant de 13307,84 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 12/01/2026 et maintient ses autres demandes.

Madame [C] [X] [U] n’a pas contesté la dette et a sollicité des délais de paiement.

Le tribunal a pris connaissance du courrier de l’assistante sociale de la Maison de la Métropole de Lyon.

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

MOTIVATION

— Sur la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le commandement délivré par la société Foncière [P] respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. Aucune contestation sérieuse n’a été formulée à l’encontre du principe et du montant de la dette locative.

Il convient en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser la société Foncière [P] à faire procéder à l’expulsion de Madame [C] [X] [U] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en l’absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire.

Par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

En l’espèce, Madame [C] [X] [U] ne démontre pas avoir repris le paiement des loyers courants et ne justifie pas de possibilité probantes et viables d’apurement de la dette. L’importance de la dette qui n’a eu de cesse d’augmenter ne permet pas d’envisager un plan d’apurement viable.

Il n’y a pas lieu en conséquence d’octroyer des délais de paiement suspensifs des procédures civiles d’exécution et d’expulsion du locataire.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en l’absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire.

— Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

la société Foncière [P] est fondé, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame [C] [X] [U] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner Madame [C] [X] [U] au paiement de :

— la somme de 13 307,84 euros, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 12/01/2026, échéance de janvier incluse.

— une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 01/02/2026.

— Sur les autres demandes

Madame [C] [X] [U], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance et à payer à la société Foncière [P] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [C] [X] [U] partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties et portant sur le logement sis 67, rue de Créqui, 69006 Lyon,

AUTORISE la société Foncière [P] à faire procéder à l’expulsion de Madame [C] [X] [U] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Madame [C] [X] [U] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

CONDAMNE Madame [C] [X] [U] à payer à la société Foncière [P]:

— la somme de 13 307,84 euros, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 12/01/2026, échéance de janvier incluse,

— une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 01/02/2026et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

CONDAMNE Madame [C] [X] [U] à payer à la société Foncière [P] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE Madame [C] [X] [U] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jours, mois et an susdits par

le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président