Expéditions délivrées le à M^e TEIXIDOR, Jessica TEURUA-MAITIA

Copies exécutoires délivrées le à M^e TEIXIDOR, Jessica TEURUA-MAITIA

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

TAHITI

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

MINUTE N° :

DU : 02 octobre 2025

DOSSIER : N° RG 25/00386 – N° Portalis DB36-W-B7J-DGHP

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [X] [I] [R] [Y]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 11]; de nationalité Française

[Adresse 8]

[Adresse 7]

[Localité 6]

assisté de M^e Emmanuelle TEIXIDOR, avocat

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [J] [F] [P] épouse [Y]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11], de nationalité Française

[Adresse 9]

[Adresse 7]

[Localité 6]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : Mélanie COURBIS

Greffière : Moea MAHINEPEU

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties par le greffe,

CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 7 mai 2025,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et l’article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de :

Monsieur [X], [I], [R] [Y] né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 11] (Tahiti – Polynésie française)

et

Mme [J], [F] [P] née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 11] (Tahiti – Polynésie française)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 10],

ORDONNE, en application de l’article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d’une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d’un extrait établi par l’avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,

RAPPELLE que les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, doivent saisir le juge aux affaires familiales en partage judiciaire,

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 7 février 2025,

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents,

FIXE la résidence habituelle de l’enfant chez son père,

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Mme [J] [P] accueille l’enfant ; et à défaut d’un tel accord, FIXE les modalités suivantes :

En dehors des vacances scolaires : les semaines paires du vendredi à l’heure de la sortie des classes au dimanche 18h,Pendant les vacances scolaires :- les années paires : la première moitié des vacances scolaires,

— les années impaires : la seconde moitié des vacances scolaires,

DIT qu’il appartient à la mère ou à un tiers digne de confiance de venir chercher l’enfant et de le ramener au domicile de l’autre parent,

PRÉCISE que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, le droit d’hébergement s’étendra à ce jour,

DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit d’accueil n’a pas exercé ce droit dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée,

DIT qu’en tout état de cause, l’enfant passera la fin de semaine incluant le jour de la fête des Pères chez le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des Mères chez la mère,

CONSTATE l’absence de demande de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant,

ORDONNE l’exécution provisoire des mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale,

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus ;

En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Moea MAHINEPEU Mélanie COURBIS