Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 10, 3 février 2026, n° 25/03181

TJ Lyon 3 février 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 2e ch. cab. 10, 3 févr. 2026, n° 25/03181
Numéro(s) :	25/03181
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Martine CIPRIANIKaren-Maud VERRIER

Texte intégral

DATE DU JUGEMENT:

03 Février 2026

RG N° RG 25/03181 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2LHW / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE ,

[L], [I], [M] épouse, [F]

C / ,

[C], [F]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Noélie DE L’ESPINAY, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 03 Février 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 2 décembre 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame, [L], [I], [M] épouse, [F]

née le, [Date naissance 1] 1967 à, [Localité 1]

Maison d’accueil, [Localité 2],

[Adresse 1],

[Localité 3]

sous mesure de curatelle renforcée, ayant comme représentant légal le CHS, [N], en qualité de curateur

représentée par M^e Karen-maud VERRIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1135

DEFENDEUR :

Monsieur, [C], [F]

né le, [Date naissance 2] 1966 à, [Localité 4],

[Adresse 2],

[Localité 5]

représenté par M^e Martine CIPRIANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 188

Copie exécutoire et Expédition à :

M^e Martine CIPRIANI, vestiaire : 188

M^e Karen-maud VERRIER, vestiaire : 1135

Expédition à :

CHS, [N]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 18 février 2025 par Madame, [L], [M];

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame, [L], [I], [M] née le, [Date naissance 1] 1967 à, [Localité 6] (RHÔNE), assistée par Le préposé aux tutelles du CHS, [N] en sa qualité de curateur,

et de

Monsieur, [C], [F], né le, [Date naissance 2] 1966 à, [Localité 7] (RHÔNE),

lesquels se sont mariés le, [Date mariage 1] 2000, devant l’officier de l’état civil de la mairie de, [Localité 8] (RHÔNE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 15 avril 2014 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Madame, [L], [M] aux dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES