Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, tprox service civil, 5 mars 2026, n° 25/02871 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02871 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Lyon
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
TB
RG : N° RG 25/02871 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3BVL
Minute : 26/838
du 5 Mars 2026
DÉSISTEMENT
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
FRANCE TRAVAIL
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DEMANDEUR A LA CONTRAINTE
DEFENDEUR A L’OPPOSITION
A
DEFENDEUR
Monsieur [D] [J]
[Adresse 3]
non comparant, ni représenté
DEFENDEUR A LA CONTRAINTE
DEMANDEUR A L’OPPOSITION
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 Juillet 2025
Vu le courriel de Monsieur [D] [J] du 12 janvier 2026,
Vu le courrier de France Travail du 20 janvier 2026,
Le Tribunal :
Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur a accepté ce désistement,
Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 5 mars 2026 par Florence BARRET, Juge, assistée de Thomas BLONDET, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Garde à vue ·
- Tribunal judiciaire ·
- Régularité ·
- Interprète ·
- Étranger ·
- In limine litis ·
- Nullité ·
- Administration pénitentiaire ·
- Jonction
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Référé
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Fins ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Demande reconventionnelle ·
- Reconventionnelle ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Côte ·
- Tirage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Dommages et intérêts ·
- Resistance abusive ·
- Vent ·
- Expertise judiciaire ·
- Expertise ·
- Expert
- Assignation ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vice de fond ·
- Irrégularité ·
- Nullité ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Mandataire
- Santé ·
- Professionnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Facturation ·
- Sécurité sociale ·
- Acte ·
- Recours ·
- Tarification ·
- Distributeur ·
- Restitution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Garantie ·
- Construction ·
- Énergie ·
- Sociétés ·
- Aquitaine ·
- Lot ·
- Vendeur ·
- Clause ·
- Euribor ·
- Système
- Responsabilité limitée ·
- Clause ·
- Médiation ·
- Mise en état ·
- Liquidateur ·
- Norme ·
- Version ·
- Conciliation ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Adresses ·
- Tiers ·
- République ·
- Courriel ·
- Notification ·
- Contrainte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Tunisie ·
- Nationalité française ·
- Adoption ·
- Assesseur ·
- Vices ·
- Matière gracieuse ·
- République ·
- Chambre du conseil
- Ville ·
- Régie ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Ascenseur ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Compétence ·
- Code de commerce ·
- Mise en état ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Clause ·
- Litige
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.