Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp fond, 14 janv. 2025, n° 24/02773 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02773 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
TOULOUSE
JCP FOND
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/02773 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TE4R
N°
DÉSISTEMENT
DU : 14 Janvier 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : Toutes les parties
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S. SOGEFINANCEMENT
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE
à :
Madame [Z] [B] [I] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du
04 Juillet 2024,
Attendu quesuite à l’audience de plaidoirie du 14 novembre 2024, le demandeur a, par courriel reçu le 15 novembre 2024, déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que le défendeur n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge du Contentieux de la Protection ,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.S. SOGEFINANCEMENT ;
Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance ;
DIT que la S.A.S. SOGEFINANCEMENT conservera la charge des dépens de l’instance éteinte ,
Ainsi jugé en audience publique le 14 Janvier 2025 par Céline GARRIGUES, vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Menuiserie ·
- Contrôle ·
- Mission ·
- Débours ·
- Motif légitime ·
- Honoraires ·
- Délai ·
- Partie ·
- Adresses
- Belgique ·
- Partage ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Révocation des donations ·
- Mariage ·
- Date ·
- Divorce ·
- Intérêt
- Baux professionnels ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Titre ·
- Bail commercial ·
- Demande ·
- Délais ·
- Taxes foncières
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Prorogation ·
- Administration ·
- Étranger ·
- Passeport ·
- Magistrat ·
- Éloignement
- Veuve ·
- Rétablissement personnel ·
- Commission de surendettement ·
- Débiteur ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Surendettement des particuliers ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Consommation
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Contrats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Verre ·
- Assignation ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Responsabilité décennale ·
- Remise ·
- Délai ·
- Date ·
- Audience
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Désistement
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Côte ·
- Tirage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Dommages et intérêts ·
- Resistance abusive ·
- Vent ·
- Expertise judiciaire ·
- Expertise ·
- Expert
- Assignation ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vice de fond ·
- Irrégularité ·
- Nullité ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Mandataire
- Santé ·
- Professionnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Facturation ·
- Sécurité sociale ·
- Acte ·
- Recours ·
- Tarification ·
- Distributeur ·
- Restitution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.