Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, réf. civils, 4 mai 2026, n° 26/00578 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00578 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.C.I. FONCIERE SAINT BONNET c/ Société POLMUR |
Texte intégral
ORDONNANCE DU : 04 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00578 – N° Portalis DB2H-W-B7K-34RS
AFFAIRE : S.C.I. FONCIERE SAINT BONNET C/ Société POLMUR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. FONCIERE SAINT BONNET
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET – PELET, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Société POLMUR
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l’audience du 04 Mai 2026
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 25 Février 2026, la S.C.I. FONCIERE SAINT BONNET a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la Société POLMUR.
A l’audience de ce jour, Maître [J] [X] a, pour la S.C.I. FONCIERE SAINT BONNET, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation et de l’instance
SUR QUOI
Attendu qu’il convient de donner acte à la S.C.I. FONCIERE SAINT [Adresse 3] de son désistement d’instance à l’encontre de la Société POLMUR et de laisser les dépens à la charge de la S.C.I. FONCIERE SAINT BONNET ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
DONNONS acte à la S.C.I. FONCIERE SAINT BONNET de son désistement d’instance à l’encontre de la Société POLMUR .
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 26/00578 – N° Portalis DB2H-W-B7K-34RS et le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNONS la S.C.I. FONCIERE SAINT BONNET aux dépens de la présente instance.
Ainsi prononcé par Géraldine DUPRAT, Vice-présidente assisté de Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Trouble mental ·
- Trouble ·
- Maintien ·
- Notification
- Installation ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Bailleur ·
- Prescription ·
- Canalisation ·
- Contestation sérieuse ·
- Action ·
- Juge
- Divorce ·
- Enfant ·
- Mariage ·
- Demande ·
- Education ·
- Code civil ·
- Partage ·
- Contribution ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Auto-école
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- L'etat ·
- État ·
- Adresses
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance de dette ·
- Part sociale ·
- Nantissement ·
- Commissaire de justice ·
- Intention libérale ·
- Contrat de prêt ·
- Consentement ·
- Libéralité ·
- Acte
- Reconnaissance de dette ·
- Prêt ·
- Paiement ·
- Devise ·
- Code civil ·
- Déchéance du terme ·
- Civil ·
- Demande ·
- Contrats ·
- Remise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire
- Contestation ·
- Lettre recommandee ·
- Réception ·
- Partie ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Demande d'avis ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Recours
- Adresses ·
- Siège social ·
- Commission ·
- Créanciers ·
- Contentieux ·
- Surendettement ·
- Protection ·
- Demande d'avis ·
- Recours ·
- Débiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Mariage ·
- Domicile ·
- Divorce ·
- Père ·
- Mère ·
- Résidence habituelle ·
- Conjoint
- Commandement ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause ·
- Adresses ·
- Sociétés
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Décision d’éloignement ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Voyage
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.