Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE

3 Rue du Docteur Papillon

69100 VILLEURBANNE

SA

N° RG 25/03324 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3FJX

Minute : 26/

du : 19/03/2026

JUGEMENT

S.A. IN 'LI AURA

C/

[P] [J]

[U] [J]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 19 Mars 2026, sous la présidence de BARBAUD Laurence, Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier,

Après débats à l’audience du 15 Janvier 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. IN 'LI AURA,

14 rue Tronchet – 69006 LYON

représentée par M^e Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEURS

Madame [P] [J],

15 avenue Charles de Gaulle – Bâtiment D – rez de chaussée – 69780 MIONS

non comparante, ni représentée

Monsieur [U] [J],

15 avenue Charles de Gaulle – Bâtiment D – rez de chaussée – 69780 MIONS

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

RG 25/03324 IN’LI AURA / [J]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 1er octobre 2019, la société IN’LI AURA a donné à bail à Madame [P] [J] et Monsieur [U] [J] un logement à usage d’habitation situé 15 avenue Charles de Gaulle – 69780 MIONS, moyennant le versement d’un loyer de 715,40 euros, outre 84,99 euros de provision sur charges.

Dans le même acte, la société IN’LI AURA a également donné en location à Madame [P] [J] et Monsieur [U] [J] un garage situé 55 avenue Jean Jaurès – 69780 MIONS.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2025, dénoncé à la CCAPEX, la société IN’LI AURA a fait délivrer à Madame [P] [J] et Monsieur [U] [J] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 2 993,06 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 1er mars 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 août 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 12 août 2025, la société IN’LI AURA a fait citer Madame [P] [J] et Monsieur [U] [J] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

— l’expulsion de Madame [P] [J] et Monsieur [U] [J] des lieux loués,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 4 950,12 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 1er juillet 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2025,

— leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 15 janvier 2026, la société IN’LI AURA actualise sa demande à la somme de 10659,34 euros et maintient les demandes dans les termes de l’assignation.

Cités par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de commissaire de justice, Madame [P] [J] et Monsieur [U] [J] n’ont pas comparu.

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

* Sur les dispositions applicables au bail de garage

En application de l’article 2 de la loi n° 89 468 du 6 juillet 1989, le titre Ier de la loi s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

RG 25/03324 IN’LI AURA / [J]

En l’espèce, le garage ayant été loué accessoirement au logement, il y a lieu de considérer que les dispositions du titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 lui sont applicables.

* Sur la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2004 et des dispositions contractuelles, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le commandement délivré par La société IN’LI AURA respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.

Il convient en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser La société IN’LI AURA à faire procéder à l’expulsion de Madame [P] [J] et Monsieur [U] [J] ainsi qu’à celle de tout occupant de leur chef.

* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

La société IN’LI AURA est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame [P] [J] et Monsieur [U] [J] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner solidairement Madame [P] [J] et Monsieur [U] [J] à payer à la société IN’LI AURA :

— la somme de 10659,43 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 12 janvier 2026, échéance de janvier 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2025 sur la somme de 2993,06 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,

— une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er février 2026.

* Sur les autres demandes

Madame [P] [J] et Monsieur [U] [J], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas contraire à l’équité, en revanche, de laisser à la charge de la société IN’LI AURA ses frais irrépétibles.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation judiciaire des baux ayant lié les parties à la date du 11 mai 2025,

AUTORISE La société IN’LI AURA à faire procéder à l’expulsion de Madame [P] [J] et Monsieur [U] [J] et à celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Madame [P] [J] et Monsieur [U] [J] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

CONDAMNE solidairement Madame [P] [J] et Monsieur [U] [J] à payer à La société IN’LI AURA :

— la somme de 10659,43 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 12 janvier 2026, échéance de janvier 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2025 sur la somme de 2993,06 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,

— une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE in solidum Madame [P] [J] et Monsieur [U] [J] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.

LE GREFFIER LE JUGE