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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, tprox service civil, 25 mars 2026, n° 25/04330 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04330 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. L' IMPERTINENTE ( YSE ) |
|---|
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Lyon
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE,
[Adresse 1] ,
[Localité 1]
TB
RG : N° RG 25/04330 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3N5D
Minute : 26/
du 25 Mars 2026
DÉSISTEMENT
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame, [V],, [D],, [Q], [N],,
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée
A
DEFENDERESSE
S.A.S. L’IMPERTINENTE (YSE), ,
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 Octobre 2025
Vu le courriel de Madame, [N], [V],, [D],, [Q] du 12 novembre 2025,
Le Tribunal :
Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse a accepté implicitement ce désistement par son absence à l’audience,
Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 Mars 2026 par Florence BARRET, Juge, assistée de Thomas BLONDET, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………
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