RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/00240 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OQFB

MINUTE N° :

E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT

c/

[U] [Q], [H] [Q]

Copie certifiée conforme le :

à :

Monsieur [U] [Q]

Madame [H] [Q]

Préfecture

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Paul-Gabriel CHAUMANET

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 1]

[Localité 2]

— -------------------

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 05 Février 2026 ;

Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, Première Vice Présidente des contentieux de la protection, assistée de Chloé MALAN, auditrice de justice et de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 04 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [U] [Q]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

comparant

Madame [H] [Q]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

comparante

— ----------

Le tribunal a été saisi le 26 Mai 2025, par Assignation – procédure au fond du 23 Mai 2025 ; L’affaire a été plaidée le 04 Décembre 2025, et jugée le 05 Février 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 11 février 2014, la société VAL D’OISE HABITAT a donné en location à Monsieur [U] [Q] et Madame [H] [Q] un appartement situé [Adresse 5] étage à [Localité 5], pour un loyer initial mensuel de 793,77 euros outre un dépôt de garantie du même montant et 316,16 euros au titre des provisions sur charges.

Faisant valoir que les loyers sont impayés, la société VAL D’OISE HABITAT, a fait délivrer assignation à Monsieur [U] [Q] et Madame [H] [Q] par exploit 23 mai 2025 afin d’entendre le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise, aux fins de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges

— ordonner en conséquence l’expulsion des lieux loués des défendeurs ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

— condamner solidairement Monsieur [U] [Q] et Madame [H] [Q] à payer la somme de 4.930,18 euros au titre de la dette locative arrêtée au 21 mai 2025 en principal à parfaire le jour de l’audience.

— condamner solidairement Monsieur [U] [Q] et Madame [H] [Q] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges augmenté de 10% à compter du jour de l’audience jusqu’à libération des lieux, outre revalorisation légale.

— dire que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L 433-1, L 433-2 et les articles R.433-7 à R.442-1 du code des procédures civiles d’exécution.

— condamner solidairement Monsieur [U] [Q] et Madame [H] [Q] à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC.

— condamner solidairement Monsieur [U] [Q] et Madame [H] [Q] à lui payer la somme de 300 euros en réparation du préjudice subi.

— ordonner l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 515 du Code de Procédure Civile.

— les condamner au paiement des dépens au titre de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

L’affaire a été entendue à l’audience du 4 décembre 2025.

La société VAL D’OISE HABITAT, actualise le montant de la dette locative à la somme de 5.561,34 euros arrêtée au 30 novembre 2025 terme de novembre 2025 inclus. Elle déclare s’opposer à la demande de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle précise que des versements interviennent régulièrement.

Monsieur [U] [Q] et Madame [H] [Q] sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiement. Ils font valoir qu’ils ont cinq enfants à charges dont deux mineurs, qu’ils perçoivent 156 euros au titre de l’aide au logement et 300 euros au titre des allocations familiales.

Monsieur [U] [Q] précise ne pas avoir travaillé pendant 10 mois. Il indique avoir repris une activité et percevoir un revenu de 300 à 400 euros par semaine. Quant à Madame [H] [Q], elle précise percevoir 1.200 euros par mois.

Ils proposent d’apurer leur dette par versements mensuels de 150 euros en plus des termes courant du loyer.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’acquisition de la clause résolutoire :

Il résulte des dispositions de l’article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus ;

En application de l’article 24 de la loi précitée, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023 et du contrat de location, la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer, demeuré infructueux ;

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;

Il résulte des débats et des pièces produites et plus particulièrement :

— du titre locatif portant une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer, resté infructueux,

— des décomptes dont il ressort qu’à la date du commandement de payer, délivré le 18 mars 2025, le montant de la dette locative s’élevait à 3.545,07 euros, qu’il était de 4.930,18 euros au 21 mai 2025 et qu’au jour de l’audience la dette était de 5.561,34 euros au 30 novembre 2025 terme de novembre 2025,

— du commandement de payer, délivré le 18 mars 2025 et visant la clause résolutoire, qui n’a pas été suivi d’effet dans le délai de deux mois, prévu par le contrat de location et l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la Loi du 14 août 1990 dont les dispositions étaient reproduites,

— de l’acte de dénonciation de l’assignation à la sous-préfecture, reçu le 26 mai 2025,

Il s’ensuit que la demande est recevable en la forme et justifiée au fond Monsieur [U] [Q] et Madame [H] [Q] étant solidairement redevables, en application de la clause de solidarité du contrat de location, à l’égard de la société VAL D’OISE HABITAT de la somme de 5.561,34 euros au titre des loyers impayés au 30 novembre 2025 terme de novembre 2025 inclus,

Ainsi, il y a lieu de condamner solidairement Monsieur [U] [Q] et Madame [H] [Q] à verser à la société VAL D’OISE HABITAT la somme de 5.561,34 euros au titre de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation sans qu’il y ait lieu de majorer ce montant de 10 % ainsi que de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail au 19 mai 2025,

Cependant, il convient de relevé que Monsieur [U] [Q] et Madame [H] [Q] ont repris le paiement du loyer courant et ont effectué régulièrement des paiements sur la dette ;

Ainsi, au vu de la situation économique des défendeurs, des engagements de régularisation pris à l’audience et des versements conséquents effectués en août, septembre, octobre et novembre 2025, il convient d’autoriser Monsieur [U] [Q] et Madame [H] [Q] à s’acquitter de leur dette dans les conditions précisées au dispositif de la présente, conformément à la faculté prévue par les articles 1343-5 du code civil. Par application de l’article 24 de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ci-dessus, mais seront rétablis de plein droit en cas d’éventuelle défaillance de Monsieur [U] [Q] et Madame [H] [Q] dans le respect des modalités de paiement. Dans ce dernier cas, l’indemnité mensuelle pour l’occupation des locaux entre la date de résiliation du bail et la libération effective des lieux sera fixée au montant du loyer et de ses accessoires tel qu’il résulterait de l’application du contrat résilié ;

Il convient d’ordonner la transmission du jugement par le greffe au représentant de l’Etat dans le département en vue de la prise en compte d’une éventuelle demande de relogement des occupants ;

Il n’y a pas lieu d’allouer à la société VAL D’OISE HABITAT des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, celle-ci ne rapportant pas l’existence d’un préjudice distinct de celui du retard de paiement des loyers conformément aux prescriptions de l’article 1153 alinéa 4 du Code Civil ;

Il convient de dispenser Monsieur [U] [Q] et Madame [H] [Q] de toute contribution au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Monsieur [U] [Q] et Madame [H] [Q] seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance par application de l’article 696 du Code de Procédure Civile en ce compris les frais du commandement de payer, délivré le 18 mars 2025,

Aux termes des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Constate l’acquisition de la clause résolutoire du bail signé entre les parties le 11 février 2014 au 19 mai 2025 mais suspend ses effets pendant le cours des délais accordés,

Condamne solidairement Monsieur [U] [Q] et Madame [H] [Q] à payer à la société VAL D’OISE HABITAT, la somme de 5.561,34 euros au titre de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation arrêtés au 30 novembre 2025, terme de novembre 2025 inclus,

Autorise Monsieur [U] [Q] et Madame [H] [Q] à se libérer de leur dette en 35 versements mensuels de 150 euros outre un 36ième versement devant apurer la dette en principal et intérêts et qui s’ajouteront aux termes courants du loyer, le premier versement devant intervenir à la première date d’échéance du loyer suivant la signification du présent jugement, le montant de la dernière échéance devant être ajustée au regard du solde de la dette,

Rappelle que si les locataires se libèrent de leur dette dans le délai et selon les modalités ci-dessus, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué,

Rappelle que le délai et les modalités d’exécution ci-dessus n’affectent pas l’exécution du contrat de location et notamment ne suspendent pas le paiement du loyer courant et des charges,

Dit qu’à défaut d’un seul règlement à la date d’échéance, la totalité du solde de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire acquise au bailleur, et dans ce cas :

— Autorise la société VAL D’OISE HABITAT à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [U] [Q] et Madame [H] [Q] et de tous occupants de son chef, au besoin à l’aide de la force publique et d’un serrurier faute de libération volontaire des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 6],

— Autorise la séquestration des meubles garnissant les lieux loués en conformité avec les dispositions de la Loi du 9 juillet 1991 et du Décret du 31 juillet 1992 en tant que de besoin dans les lieux loués ou dans un garde-meuble aux frais de Monsieur [U] [Q] et Madame [H] [Q],

— Condamne solidairement Monsieur [U] [Q] et Madame [H] [Q] à verser à la société VAL D’OISE HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer tel qu’il résulterait de l’application du contrat résilié augmenté de ses accessoires jusqu’à parfaite libération des locaux,

Ordonne la transmission par le greffe du présent jugement au représentant de l’Etat dans le département,

Rappelle qu’en cas de mise en place d’un plan de surendettement ou de mesures recommandées ou imposées, la dette sera apurée conformément aux termes du plan ou des mesures recommandées ou imposées,

Déboute la société VAL D’OISE HABITAT de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Dispense Monsieur [U] [Q] et Madame [H] [Q] de toute contribution au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne solidairement Monsieur [U] [Q] et Madame [H] [Q] aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer, délivré le 18 mars 2025,

Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit,

Rejette toute autre demande,

Ainsi jugé le 5 février 2026.

LE GREFFIER LE JUGE