Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit long s3, 12 mars 2026, n° 25/02662

TJ Lyon 12 mars 2026

Arguments

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Accepté
Obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que le contrat d'assurance emprunteur stipulait une couverture en cas d'incapacité de travail, et que l'indemnité versée à Monsieur [H] [L] était injustifiée en raison de son manquement à transmettre les arrêts de travail.
Accepté
Résistance abusive
Le tribunal a jugé que la résistance de Monsieur [H] [L] à la demande de paiement était abusive, justifiant l'octroi de dommages et intérêts.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit long s3, 12 mars 2026, n° 25/02662
Numéro(s) :	25/02662
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thibaut DE BERNON
Parties :	S.A. BPCE VIE

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/02662 – N° Portalis DB2H-W-B7I-24NR

Jugement du 12/03/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

S.A. BPCE VIE

[H] [L]

Le :

Copie exécutoire délivrée

à M^e DE BERNON (T.11)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi douze mars deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. BPCE VIE, dont le siège social est sis 7 promenade Germain Sablon – 75013 PARIS

représentée par M^e Thibaut DE BERNON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 11, subsituant M^e Julien BESSERMANN, avocat plaidant au barreau de PARIS,

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [H] [L],

demeurant 43 rue de la République – 69002 LYON

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2024.

d’autre part

Date de la première audience

et de la mise en délibéré : 09/09/2025

Prorogé du 15/01/2026

Exposé du litige

Par acte introductif d’instance, en date du 28/08/2024, la SA BPCE VIE a assigné Monsieur [H] [L] en paiement sur le fondement d’obligations contractuelles. Au soutien de ses demandes, le requérant fait valoir qu’il souhaite obtenir le paiement de l’indu au titre d’une garantie emprunteur infondée.

Bien que régulièrement assigné à l’étude d’huissier, Monsieur [H] [L] n’a pas comparu.

Aucun élément n’a été transmis au soutien de la défense de ce dernier.

Le requérant a sollicité le paiement d’une somme de 7 320,12 € à titre principal, outre une somme de 1000 euros au titre de dommages et intérêts ainsi qu’une somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.

L’affaire plaidée le 9 septembre 2025 a été mise en délibéré au 15 janvier 2026, délibéré prorogé à ce jour.

Motifs du jugement

Selon l’article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

En l’espèce, selon contrat conclu en 2012, Monsieur [H] [L] a souscrit un contrat d’assurance emprunteur couvrant notamment le risque lié à une incapacité de travail.

Il est constant que les parties ont conclu un contrat d’assurance emprunteur couvrant le risque d’arrêt de travail.

A ce titre, Monsieur [L] a bénéficié d’une couverture durant un arrêt de travail durant la période du 1er novembre 2019 au 25 juin 2020.

Or il s’est avéré que durant cette période l’intéressé n’a plus transmis ses arrêts de travail et l’assureur a indument versé la somme de 7320.12 euros.

Au soutien de sa demande, le requérant produit le contrat liant les parties, un décompte des sommes dues et une mise en demeure. Les notices d’information, les preuves de versements des indemnités et divers échanges complètent ces éléments.

Un indu a bien donné lieu à droit à remboursement et aucun élement probant ne permet de contester l’existence de cette créance.

La créance est donc justifiée pour la somme de 7 320,12 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2020. Il convient de condamner Monsieur [H] [L] au paiement de cette somme.

Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d’un plan d’apurement ou de délais de paiement.

Les dommages et intérêts pour résistance abusive peuvent être évalués à 800 € et l’indemnité due par Monsieur [H] [L], qui perd le procès, à la SA BPCE VIE au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 800 €.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire pris en son pôle de proximité, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [H] [L] à payer à la SA BPCE VIE la somme de 7 320,12 euros, assortie des intérêts au taux de légal à compter du 3 décembre 2020 ;

Condamne Monsieur [H] [L] à payer à la SA BPCE VIE la somme de 800 euros au titre de la résistance abusive ;

Condamne Monsieur [H] [L] à payer à la SA BPCE VIE la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

Condamne Monsieur [H] [L] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT