Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit long s2, 27 février 2026, n° 25/03890

TJ Lyon 27 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Occupation sans droit ni titre
La cour a constaté que la demande d'expulsion est devenue sans objet puisque Monsieur [B] [E] a quitté les lieux en juin 2025.
Rejeté
Indemnité d'occupation due pour l'occupation sans droit
La cour a constaté que la demande d'indemnité d'occupation est devenue sans objet puisque Monsieur [B] [E] a quitté les lieux en juin 2025.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a décidé d'accorder une indemnité de procédure au titre de l'article 700, mais en la réduisant à 500 euros.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit long s2, 27 févr. 2026, n° 25/03890
Numéro(s) :	25/03890
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Benoit FAVRE
Parties :	Association ATMP DU RHONE

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/03890 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3KF6

Jugement du :

27/02/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2

[D] [U] [X]

Association ATMP DU RHONE

[B] [E]

Copie exécutoire délivrée

à : M^e FAVRE (T.2192)

Expédition délivrée

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt sept Février deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : STELLA Karen

GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [U] [X]

né le 16 Juin 1952 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Benoit FAVRE (T.2192), avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDEURS

Association ATMP DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Citée à personne habilitée par acte de commissaire de justice en date du 22 Janvier 2025.

Monsieur [B] [E], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 28 Janvier 2025.

d’autre part

Date de la première audience et date de la mise en délibéré : 9 décembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploits du 22 et du 28 janvier 2025 délivrés à personne et à personne habilitée, [D] [U] [X] a assigné [B] [E] et l’association tutélaire des majeurs protégés du RHONE, son curateur, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON aux fins de :

— juger que Monsieur [E] est occupant sans droit ni titre,

— le voir condamner à payer une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’au départ,

— voir ordonner une expulsion,

— le voir condamner à lui payer 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en sus des entiers dépens,

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement,

— de voir déclarer commun et opposable au curateur le jugement à intervenir.

Le conseil du demandeur s’est désisté sauf de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens. Monsieur [E] est parti des lieux en juin 2025.

Les défendeurs n’ont pas comparu ni personne pour eux.

Le jugement, du fait de la réduction des demandes, est en dernier ressort et sera réputé contradictoire.

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 27 février 2026.

MOTIFS

Le désistement n’est pas parfait car il contient une réserve sur les frais irrépétibles et les dépens.

Il y a lieu de constater que les demandes en expulsion et condamnation à indemnité d’occupation sont en réalité devenues sans objet pour [D] [U] [X].

Il a fallu une assignation pour parvenir à une régularisation de la situation alors que le congé pour vente était à effet au 24 novembre 2024. Les dépens seront donc mis à la charge de la partie succombante [B] [E].

En équité il y a lieu de le condamner à payer une indemnité de procédure au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à [D] [U] [X] mais en la réduisant à la plus juste proportion de 500 euros.

Il y a lieu de rendre le jugement commun et opposable à l’ATMP, curateur de Monsieur [E].

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement en dernier ressort et réputé contradictoire, exécutoire de plein droit à titre provisoire, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que les demandes aux fins d’expulsion/indemnité d’occupation de [D] [U] [X] contre [B] [E] sont devenues sans objet,

MET les entiers dépens de l’instance à la charge de [B] [E],

CONDAMNE [B] [E] à payer une somme de 500 euros (cinq cents euros) à [D] [U] [X] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

REJETTE le surplus de la demande de [D] [U] [X] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

REND commun et opposable à l’association tutélaire des majeurs protégés du RHONE, curateur de [B] [E], le présent jugement.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE