Tribunal Judiciaire de Chartres, Jcp civil2, 18 février 2025, n° 24/02448

TJ Chartres 18 février 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement du loyer
Le tribunal a constaté que le locataire n'a pas respecté son obligation de paiement, justifiant ainsi la condamnation au paiement des loyers dus.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a jugé que le bailleur a droit à une indemnisation pour les frais de justice, en raison de la défaite du locataire dans l'instance.
Accepté
Responsabilité du locataire pour les dépens
Le tribunal a confirmé que le locataire, en perdant l'affaire, est responsable des dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chartres, jcp civil2, 18 févr. 2025, n° 24/02448
Numéro(s) :	24/02448
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mansour OTHMANIGladys LACOSTE
Cabinet(s) :	CGL AVOCAT
Parties :	Société HOMY - SOCIETE COOPERATIVE D' INTERET COLLECTIF ANCIENNEMENT “ LE LOGEMENT DUNOIS ”

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

N° RG 24/02448 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GLZ3

Minute : 25/ JCP

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Maître Gladys LACOSTE de la SCP CGL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0187

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

[P] [T]

SPChâteaudun

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT Réputé contradictoire

DU 18 Février 2025

DEMANDEUR :

Société HOMY – SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF ANCIENNEMENT “LE LOGEMENT DUNOIS”,

dont le siège social est sis 19 rue Henri Dunant – BP 80108 – 28205 CHATEAUDUN CEDEX

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Maître Gladys LACOSTE de la SCP CGL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0187

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [T]

né le 04 Juillet 1986 à CHATEAUDUN (28200),

demeurant 7B rue du Val Saint Aignan – Logement 2030 – 28200 CHATEAUDUN

non comparant, ni représenté

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI

Greffier: Séverine FONTAINE

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 17 Décembre 2024 et mise en délibéré au 18 Février 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 18 août 2022, la société LE LOGEMENT DUNOIS aux droits de laquelle intervient la société HOMY, a consenti à Monsieur [T] [P] un bail portant sur un logement sis à CHATEAUDUN .

Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l’intégralité d’un seul loyer ou des charges dues, après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

Le locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 11 janvier 2024 , d’avoir à payer la somme de 1 507,21 € représentant les loyers et charges impayés. Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989

Par exploit du 21 août 2024, le bailleur a fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres afin de :

— constater la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire,

— subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,

— d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique,

— de le condamner au paiement de la somme de 2 903,40 € au titre des loyers échus au 12 mars 2024 inclus, d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu’à la libération définitive des lieux,

— d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles au choix du propriétaire aux frais, risques et périls de la partie expulsée,

— de le condamner à lui payer la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’audience, le bailleur, représenté par son avocat, actualise sa réclamation au titre des loyers à la somme de 555 euros au 30 novembre 2024 inclus, indiquant que le locataire a quitté les lieux, de sorte qu’il ne maintenait plus ses demandes d’acquisition de la clause résolutoire et expulsion.

Cité à l’Etude de l’huissier de justice, le locataire ne comparaît pas. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Un social est parvenu au tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 février 2025 la décision étant rendue par mise à disposition.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés

En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ainsi que de verser le dépôt de garantie lorsqu’il est prévu par le contrat de bail.

En conséquence, le locataire sera condamné au paiement de la somme de 555€ à titre d’arriéré des loyers arrêtés au 30 novembre 2024.

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : "Le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (…).

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

En l’absence du locataire, le tribunal ne dispose d’aucun élément permettant de s’assurer qu’il est en situation de payer le loyer ainsi que l’arriéré,

Sur les autres demandes

Dans la mesure où le locataire succombe à l’instance, il sera condamné aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile;

Il convient de faire droit à la demande de paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

CONDAMNE Monsieur [T] [P] à payer à la société HOMY, la somme de 555 euros (cinq cent cinquante cinq euros) correspondant aux loyers et charges impayés au 30 novembre 2024;

CONDAMNE Monsieur [T] [P] à payer à la société HOMY la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [T] [P] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Séverine FONTAINE Mansour OTHMANI