COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 1]

N RG 26/00600 – N Portalis DB2H-W-B7K-337E

Ordonnance du : 26 Février 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’ordonnance de la 14ème chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Lyon en date du 02.09.2025 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [N] [H],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 02.09.2025 adressée au Directeur du Centre Hospitalier [N] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [N] [H] en exécution de l’ordonnance de la 14ème chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Lyon ;

Concernant :

Monsieur [N] [H]

né le 17 Août 2001

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 11 Février 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 12.02.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [N] [H] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître FLEURET Marion, avocat de permanence, représentant Monsieur [N] [H],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [U] [K], médecin de l’établissement, en date du 13.02.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [N] [H] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [N] [H] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 26 Février 2026

Le Juge

Sophie TARIN

N RG 26/00600 – N Portalis DB2H-W-B7K-337E

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître FLEURET Marion, avocat de permanence le 26 Février 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [N] pour notification à Monsieur [N] [H] le 26 Février 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [N] le 26 Février 2026

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 26 Février 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 26 Février 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 26 Février 2026

Le Greffier,