Tribunal Judiciaire d'Évry, 2e chambre a, 17 mars 2026, n° 22/01377

TJ Évry 17 mars 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 2e ch. a, 17 mars 2026, n° 22/01377
Numéro(s) :	22/01377
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Karine LE BRETONVanessa LANDAISAsher OHAYON

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2026/

AUDIENCE DU 17 Mars 2026

2EME CHAMBRE A

AFFAIRE N° RG 22/01377 – N° Portalis DB3Q-W-B7G-ONWD

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[Q] [U] épouse [A]

[I] [A]

Pièces délivrées

CCC+CCCFE le

par LRAR (IFPA)

Mme [U]

M. [A]

+ 1 CCC à

M^e LE BRETON

M^e OHAYON

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Q] [U] épouse [A]

née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine

demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Karine LE BRETON, avocat au barreau de l’ESSONNE postulant, M^e Vanessa LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES plaidant.

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [I] [A]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2] (MAROC)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Asher OHAYON, avocat au barreau de PARIS plaidant.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

* * *

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 09 septembre 2025, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 16 Décembre 2025.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 19 janvier 2023 modifiée par l’ordonnance d’incident du 12 juillet 2023,

Vu le jugement du juge aux affaires familiales d'[Localité 3] du 31 janvier 2025,

CONSTATE que le juge français est compétent pour connaître des demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires et que la loi française est applicable,

DÉBOUTE Monsieur [I] [A] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Madame [Q] [U],

PRONONCE le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal,

DIT qu’à l’expiration des délais légaux il sera procédé à la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 29 janvier 2016 à [Localité 4] (Maroc) ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux :

Madame [Q] [U] épouse [A]

née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (MAROC)

ET :

Monsieur [I] [A]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2] (MAROC)

DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d’Etat Civil à la diligence des parties,

DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

FIXE au 4 septembre 2017 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

REJETTE la demande de Madame [Q] [U] de report de la date d’effet du divorce en ce qui concerne les biens des époux au 22 janvier 2018,

DIT que Madame [Q] [U] perdra le droit d’usage du nom « [A] » à l’issue de la procédure de divorce,

CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

DÉBOUTE Monsieur [I] [A] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale,

MAINTIENT l’exercice en commun de l’autorité parentale sur l’enfant [X] [A],

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu’en application de l’article 372 du Code civil, ils doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de leur enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs,

vacances etc),

— permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, en permettant à l’enfant de communiquer librement avec l’autre parent auprès duquel il ne réside pas,

— respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de son enfant,

— communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de leur enfant,

— se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives,

RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant,

PRÉCISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre, internet ou téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement en respectant le rythme de vie du parent hébergeant,

DÉBOUTE Monsieur [I] [A] de sa demande de transfert de la résidence de l’enfant [X] [A] à son domicile,

DÉBOUTE Monsieur [I] [A] de sa demande de résidence alternée,

MAINTIENT la résidence habituelle de l’enfant [X] [A] au domicile de Madame [Q] [U],

DÉBOUTE Madame [Q] [U] de sa demande de droit de visite en espace de rencontre,

DÉBOUTE Monsieur [I] [A] de sa demande de droit de visite en espace de rencontre,

DIT que Monsieur [I] [A] exercera, sauf meilleur accord entre les parties, un droit de visite et d’hébergement de l’enfant [X] [A] dans les conditions suivantes :

— les fins de semaines paires du vendredi à la sortie de l’école au dimanche à 18 heures,

— la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires ;

DIT que le passage de bras s’effectuera le dimanche soir et pendant les vacances scolaires devant l’Hôtel de Ville de [Localité 5] situé [Adresse 3] à [Localité 6],

DIT qu’il revient à Monsieur [I] [A] à ses frais de ramener l’enfant le dimanche soir et à la fin de ses périodes de visites en période de vacances scolaires devant la Mairie de [Localité 6],

DIT qu’il revient à Madame [Q] [U] à ses frais de venir chercher l’enfant le dimanche soir et d’emmener l’enfant au début de la période de visites paternelles en période de vacances scolaires et de venir rechercher l’enfant à la fin des périodes de visites paternelles en période de vacances scolaires devant la Mairie de [Localité 6],

RAPPELLE que :

— les périodes d’hébergement s’étendent aux jours fériés les précédant ou les suivant immédiatement,

— les enfants résideront au domicile de leur mère le dimanche de la fête des mères et au domicile de leur père le dimanche de la fête des pères,

— sauf cas de force majeur ou accord préalable, le parent qui n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement la première heure pour les fins de semaine et

— le premier jour pour les vacances scolaires est réputé y avoir renoncé pour la période considérée,

DIT que les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel,

DIT que la fin de semaine s’entend des jours fériés ou chômés qui suivent ou précèdent immédiatement le week-end et profitent à celui chez lequel les enfants sont hébergés la fin de semaine considérée,

DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie dont dépend l’établissement scolaire des enfants,

DIT que le point de départ du partage des vacances scolaires est le dernier jour de cours à l’heure de la sortie des classes pour les petites vacances scolaires et le lendemain de l’arrêt des classes avant midi pour les vacances d’été,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende,

FIXE à 150 (CENT CINQUANTE) euros la contribution mensuelle pour l’enfant [X] [A] et son entretien que devra régler Monsieur [I] [A] à Madame [Q] [U] en sus des prestations sociales, d’avance et au plus tard le cinq de chaque mois, à son domicile, et en tant que besoin l’y CONDAMNE à compter du présent jugement,

DIT que la part contributive sera due jusqu’à la majorité et le cas échéant au-delà de la majorité jusqu’à la fin des études, à charge pour Madame [Q] [U] de justifier au début de chaque année scolaire de la poursuite de la scolarité par l’enfant [X] [A],

DIT que la part contributive sera due jusqu’à l’exercice par l’enfant [X] [A] d’une activité rémunérée régulière.

DIT que cette part contributive variera de plein droit le 1er JANVIER de chaque année et pour la première fois le 1er JANVIER 2027, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l'[1] selon la formule :

CEE x A

Nouvelle contribution = – - – - – - -

dans laquelle CEE est la contribution à l’éducation et l’entretien, B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation.

RAPPELLE qu’il appartient au débiteur de la pension alimentaire d’effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées,

INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l’INSEE (téléphone : [XXXXXXXX01], ou INSEE www.insee.fr),

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues :

1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

— saisie-attribution dans les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt du salaire),

— recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal,

CONSTATE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en ce qui concerne les mesures relatives à l’enfants,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

CONDAMNE Madame [Q] [U] et Monsieur [I] [A] au paiement par moitié chacun des dépens,

DÉBOUTE Monsieur [I] [A] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision prévoyant le versement de la pension alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 7]

INFORME les parties que :

— les demandes de modification des mesures portant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants déposées au greffe du tribunal judiciaire d’Évry à partir du 1er janvier 2025 feront l’objet d’une radiation , s’il n’est pas justifié qu’une tentative de médiation familiale au moins dans le cadre d’une rencontre avec un médiateur pour information des parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation, a été effectuée préalablement, sauf en cas de demande conjointe des parents pour faire homologuer une convention ou si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant ou en cas d’autres motifs légitimes soumis à l’appréciation du juge,

— en cas de radiation, les parties souhaitant un rétablissement au rôle pour voir juger leurs demandes, devront alors dans un délai maximal de deux ans justifier avoir procédé à cette tentative de médiation familiale, une information sur la médiation familiale étant disponible au service d’accueil du tribunal, dans les maisons et les points d’accès au droit.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT SIX par Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales assisté de Carole SCHAULI, Greffier Principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]-[Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 9]

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

2ème Chambre A

Références : N° RG 22/01377 – N° Portalis DB3Q-W-B7G-ONWD

17 Mars 2026

DESTINATAIRE

Mme [Q] [U] épouse [A]

[Adresse 5]

[Localité 10]

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes dans l’affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l’autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d’appel ou faire exécuter la décision par l’autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l’autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n’était pas présent à I’audience et n’avait pas d’avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c’est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d’Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d’en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l’article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).