Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 13 Mai 2024

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DEMANDERESSE :

Madame [L] [C]

17 rue des Bas Moulins

44800 SAINT- HERBLAIN

représentée par Maître Gilles APCHER, avocat au barreau de NANTES – 336

D’une part,

DÉFENDEURS :

Madame [E] [V] épouse [F]

Résidence Vulcain IV Porte 92 Etage 14

Boulevard Alexandre Millerand

44200 NANTES

non comparante

Monsieur [R] [F]

Résidence Vulcain IV Porte 92 Etage 14

Boulevard Alexandre Millerand

44200 NANTES

non comparant

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 25 mars 2024

délibéré au : 13 mai 2024

date de réouverture des débats : 24 juin 2024

délibéré au : 16 septembre 2024

RG N° RG 24/00514 – N° Portalis DBYS-W-B7I-MZ4J

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître Gilles APCHER

CCC à Madame [E] [V] épouse [F]

CCC à Monsieur [R] [F] + préfecture

Copie dossier

Par acte sous seing privé du 21 avril 2021, Madame [L] [C] a donné à bail à Monsieur et Madame [F] [R] et [E] un immeuble à usage d’habitation situé au 1 boulevard Alexandre MILLERAND à Nantes (44200), moyennant un loyer révisable et actuel de 654,09 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d’huissier en date du 3 avril 2023, la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 3.525,39 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 7 février 2024, Madame [L] [C] a fait citer Monsieur et Madame [F], locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

— l’expulsion sous astreinte de tout occupant ;

— le paiement des loyers échus d’un montant de 4.281,25 euros ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 654,09 euros ;

— une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Un jugement en date du 13 mai 2024 a ordonné une réouverture des débats afin de permettre au bailleur de répondre à la proposition de délais émise par la locataire.

A l’audience du 24 juin 2024, Madame [L] [C] actualise sa créance à la somme de 6.290,41 euros.

Monsieur et Madame [F], bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 16 septembre 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 6 avril 2023 et la dénonciation de l’assignation à la Préfecture ayant été faite le 12 février 2024, soit six semaines avant la date d’audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Les locataire ont cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 6.290,41 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 21 juin 2024.

Les locataires doivent être condamnés au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 3 avril 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 3.525,39 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que les locataires disposent d’un délai de deux mois pour payer leur dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, les locataires s’exposent à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, la mention de la possibilité pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement de leur département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour les locataires de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Il est en conséquence régulier et ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise à la bailleresse. Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de délais à défaut de reprise des paiements.

La procédure d’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation, due par les locataires jusqu’à leur sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que les locataires auraient payés en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 654,09 euros.

Il n’y a pas lieu de prévoir une astreinte, la bailleresse disposant de la force publique.

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse la totalité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir les locataires in solidum au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 3 avril 2023.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail conclu le 21 avril 2021 entre Madame [L] [C] et Monsieur et Madame [F] [R] et [E] relatif à l’immeuble à usage d’habitation situé au 1 boulevard Alexandre MILLERAND à Nantes (44200), conformément à la clause résolutoire acquise le 3 juin 2023 ;

Condamne solidairement Monsieur et Madame [F] à payer à Madame [L] [C] la somme de 6.290,41 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Dit n’y avoir lieu à délais ;

Condamne solidairement Monsieur et Madame [F] à payer à Madame [L] [C] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 654,09 euros due à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à sortie des lieux ;

Dit qu’à défaut pour les locataires d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

Dit n’y avoir lieu à astreinte ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe;

Condamne in solidum Monsieur et Madame [F] à payer à Madame [L] [C] la somme de 1.000 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne in solidum Monsieur et Madame [F] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 3 avril 2023 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection