COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 1]

N RG 26/01522 N Portalis DB2H W B7K 4EQX

Ordonnance du : 30 Avril 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] en date du 21.04.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence conformément aux articles L. 3211 2 2 à L. 3212 1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 2] en date du 23.04.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement par transfert, sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence conformément aux articles L. 3211 2 2 à L. 3212 1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Madame [F] [B]

née le 04 Août 1994

Vu la requête en date du 27 Avril 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] reçue au greffe le 27 Avril 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27.04.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Madame [F] [B] assistée de Maître SOMM Karen, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Y], médecin de l’établissement, en date du 27.04.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [F] [B] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [F] [B] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 30 Avril 2026

Le Juge

Romain BOESCH

N RG 26/01522 N Portalis DB2H W B7K 4EQX

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence Maître SOMM Karen le 30 Avril 2026

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] pour notification à Madame [F] [B] le 30 Avril 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] le 30 Avril 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 30 Avril 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 30 Avril 2026

Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L’ORDONNANCE DU 30 avril 2026

Madame [F] [B] reconnait avoir reçu notification et copie de l’ordonnance en date du 30 avril 2026 – N RG 26/01522 N Portalis DB2H W B7K 4EQX

Le ______________ Signature de Madame [F] [B]:

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NOM PRENOM QUALITE

NOM PRENOM QUALITE

Attestons que :

La personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance lui a été remise.

Il n’a pas été possible d’informer l’intéresse compte tenu de son état de santé actuel ; elle sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.