COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N° RG 26/00089 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3XBH – Hospitalisations sans consentement

Ordonnance du : 14 Janvier 2026

ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE

DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER en date du 15.12.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’autorisation administrative de transfert du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] en date du 15.12.2025,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation sans consentement rendue par le juge près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 24.12.2025,

Concernant :

Madame [L] [W]

née le 11 Février 1988

Vu la saisine par requête du 07 Janvier 2026 de Madame [L] [W], patiente, actuellement en hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier de [Localité 5] reçue au greffe le 07.01.2026 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont elle fait l’objet, et les pièces transmises par l’établissement hospitalier et jointes au dossier ;

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 09.01.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Madame [L] [W] assistée de Maître Laura GANDONOU, avocat de permanence,

La patiente sollicite la mainlevée de la mesure souhaitant un suivi en ambulatoire, insistant sur son autonomie et sa capacité à trouver un logement et un travail.

S’il résulte des certificats médicaux une amélioration sensible de l’état de santé de Madame [W], il est attesté par le certificat mensuel du Dr [J] [O], médecin de l’établissement, en date du 13.01.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [L] [W] doit se poursuivre nécessairement.

Il résulte de ce certificat médical que l’état mental de la patiente impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète. Le médecin indique que Madame [W] présente un trouble psychotique chronique, que susbistent des éléments délirants enkystés, très systématisés, à thématique persécutoire, que ce trouble a des conséquences importantes sur sa vie quotidienne avec isolement social, précarisation. A cet égard l’absence de domicile fixe établi rend difficile la mesure ambulatoire souhaitée et le soutien, à partir de l’hôpital, dans une recherche de logement semble nécessaire pour permettre la mise en oeuvre d’un programme de soins.

Il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

REJETONS la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complete sans consentement de Madame [L] [W] ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 14 Janvier 2026

Le Juge

Sophie TARIN

N° RG 26/00089 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3XBH- Hospitalisations sans consentement

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel à l’avocat de permanence le 14 Janvier 2026

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] pour notification à Madame [L] [W] le 14 Janvier 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] le 14 Janvier 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 14 Janvier 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 14 Janvier 2026

Le Greffier,