COUR D’APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Lyon

Cabinet de Romain BOESCH

N° RG 26/01507 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4ENL – Isolement

Monsieur [N] [Z]

né le 17 Juin 1999 à [Localité 1]

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE DE LA MESURE D’ISOLEMENT

(première demande)

rendue le 27 avril 2026 à 16h36

Par, Romain BOESCH, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [N] [Z] notamment l’ordonnance du juge de [Localité 2] en date du 19 février 2026 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà d’une durée de 12 jours ;

Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [N] [Z] fait l’objet depuis le 24 avril 2026 à 11h00;

Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 27 avril 2026, enregistrée le même jour à 10h48 ;

Vu l’avis du Ministère public tendant à s’opposer à la mainlevée de la mesure d’isolement;

Vu les observations de Maître Abbas JABER concluant à l’irrégularité de la mesure d’isolement ;

Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure d’isolement;

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de ses conclusions écrites, le conseil de Monsieur [N] [Z] fait valoir que la procédure est irrégulière, au motif qu’il n’est pas justifié de circonstances exceptionnelles de nature à justifier la poursuite de la mesure d’isolement au-delà de 48 heures, que les décisions de renouvellement de la mesure sont insuffisamment motivées, et qu’il n’est pas justifié de l’information de la mère du patient.

En l’espèce, les éléments soumis à notre appréciation permettent d’établir que la mesure d’isolement était justifiée par des éléments circonstanciés sur la situation clinique du patient. Par ailleurs, les observations au dossier mentionnent que la mère du patient a été régulièrement informée de la mesure d’isolement.

Ces moyens seront donc rejetés.

En revanche, force est de constater que l’isolement s’est poursuivi à plusieurs reprises pendant des périodes de plus de 12 heures sans nouvelle décision médicale, et en particulier entre le 24 avril 2026 à 20h36 et le 25 avril 2026 à 12h31 (soit pendant environ 16 heures), puis entre le 25 avril 2026 à 15h43 et le 26 avril 2026 à 09h48 (soit pendant environ 17 heures), puis entre le 26 avril 2026 à 20h45 et la présente saisine étant intervneue le 27 avril 2026 à 10h48 (soit pendant environ 15 heures).

La procédure est donc irrégulière, et il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [N] [Z].

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement concernant Monsieur [N] [Z] ;

LE JUGE

Romain BOESCH

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST [Localité 3] pour notification à Monsieur [N] [Z] le 27 Avril 2026

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST [Localité 3] le 27 Avril 2026

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel à Maître Abbas JABER, avocat de permanence le 27 Avril 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 27 Avril 2026.

Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L’ORDONNANCE DU 27 avril 2026

Monsieur [N] [Z] reconnait avoir reçu notification et copie de l’ordonnance en date du 27 avril 2026 – N° RG 26/01507 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4ENL

Le ______________ Signature de Monsieur [N] [Z]:

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NOM………………………………………………[W]………………………………… QUALITE…………………………

NOM………………………………………………[W]…………………………… QUALITE………………………………

Attestons que :

☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance lui a été remise.

☐ Il n’a pas été possible d’informer l’intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.