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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 27 févr. 2026, n° 26/00752 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00752 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/00752 – N° Portalis DB2H-W-B7K-35G7 – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maylis MENEC, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] en date du 19.02.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [H] [W]
né le 09 Décembre 1982 à [Localité 3]
Vu la requête en date du 23 Février 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] reçue au greffe le 23 Février 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 25.02.2026 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu l’absence de Monsieur [H] [W] à l’audience de ce jour, celui-ci ayant été écroué le 23.02.2026;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître Violetta GARIFULINA, avocat de permanence, représentant Monsieur [H] [W],
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [G] [Y] en date du 27.02.2026 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [H] [W] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 4] en date du 27.02.2026 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 27 Février 2026
Le Juge
Romain BOESCH
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence le 27 Février 2026
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au centre pénitentiaire de [Localité 5] pour notification à Monsieur [H] [W] le 27 Février 2026
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2], le 27 Février 2026
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 27 Février 2026 au Procureur de la République
Le greffier,
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