COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 26/00399 – N Portalis DB2H-W-B7K-32GI

Ordonnance du : 10 Février 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 09.08.2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu la dernière ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 14.08.2025,

Vu l’arrêté portant transfert intradépartemental en soins psychiatriques en date du 04.12.2025,

Concernant :

Madame [V] [R]

née le 18 Mai 1989

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 30 Janvier 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 30.01.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Madame [V] [R] assistée de Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat de permanence,

En présence sur place de Monsieur [N] [Y] [J], interprète en langue anglaise, inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 5], serment préalablement prêté,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [T] [L], médecin de l’établissement, en date du 02.02.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [V] [R] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [V] [R] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 10 Février 2026

Le Juge

Daphné BOULOC

N RG 26/00399 – N Portalis DB2H-W-B7K-32GI

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence le 10 Février 2026

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER pour notification à Madame [V] [R] le 10 Février 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 6] le 10 Février 2026

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 10 Février 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 10 Février 2026

Le Greffier,